Réglementation de transport d'animaux en cas de canicule

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Attention : Le Ministre de l’Agriculture a communiqué sur une « interdiction de transport des animaux pendant la canicule ». Il n’y a pas d’Arrêté Ministériel prévu – c’est une erreur de langage. 

Il n'y a pas d'Arrêté Ministériel prévu dans le transport d'animaux. Voir ici le communiqué de presse. 

Le Ministére a fait un rappel à la réglementation (règlement CE 1/2005) dont voici les grandes lignes : 

  • pas de transport des animaux si la température dans les caisses / camion est de plus de 30°C (+/- 5°C).

Voir information sur le site du Ministère : https://agriculture.gouv.fr/didier-guillaume-annonce-linterdiction-du-transport-des-animaux-pendant-la-canicule

  • Les DDPP sont susceptibles de bloquer des Certificats Sanitaires d’exportation des animaux vivants, si les conditions de température réglementaire ne peuvent être respectées ;

Ainsi, pas de blocages à prévoir dans les transports quotidiens élevages – abattoirs.

A noter les éléments réglementaires suivants :

  • La température de 30°C (+/- 5°C) ne concerne que les transports de longue durée des animaux de boucherie (voir ci-dessous) è pas de notion de température cible pour les transports de lapins et volailles.

 

L’obligation générale, pour toutes les espèces, est la suivante :  

CHAPITRE II

MOYENS DE TRANSPORT
1.   Dispositions applicables à tous les moyens de transport

Protéger les animaux contre les intempéries, les températures extrêmes et les varaitions météorologiques défavorables.

L’obligation spécifique aux transports de longue durée des animaux de boucherie est la suivante :

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES POUR LES VOYAGES DE LONGUE DURÉE D'ÉQUIDÉS DOMESTIQUES ET D'ANIMAUX DOMESTIQUES DES ESPÈCES BOVINE, OVINE, CAPRINE ET PORCINE

3.   Ventilation pour les moyens de transport par route et contrôle de la température

3.1.

Les systèmes de ventilation dans les moyens de transport par route doivent être conçus, construits et entretenus de telle manière qu'à tout moment du voyage, que le moyen de transport soit à l'arrêt ou en mouvement, ils soient en mesure de maintenir la température dans une fourchette de 5° C à 30° C à l'intérieur du moyen de transport, pour tous les animaux, avec une tolérance de plus ou moins 5° C, en fonction de la température extérieure.

 

3.2.

Le système de ventilation doit pouvoir assurer une bonne répartition grâce à un flux d'air minimal d'une capacité nominale de 60 m3/h/KN de charge utile. Il doit pouvoir fonctionner pendant au moins quatre heures, indépendamment du moteur du véhicule.

 

3.3.

Les moyens de transport par route doivent être équipés d'un système de contrôle de la température, ainsi que d'un dispositif d'enregistrement de ces données. Des capteurs doivent être placés dans les parties du camion qui, en fonction de ses caractéristiques, sont susceptibles d'être exposées aux pires conditions climatiques. Les données de température ainsi enregistrées sont datées et mises à la disposition de l'autorité compétente, à sa demande.

 

3.4.

Les moyens de transport par route doivent être équipés d'un système d'alerte destiné à avertir le conducteur lorsque la température dans les compartiments où se trouvent des animaux atteint la limite maximale ou minimale.

 

3.5.

La Commission élabore avant le 31 juillet 2005, sur la base d'un avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, un rapport accompagné d'un projet de mesures appropriées visant à fixer des températures minimales et maximales pour les animaux transportés qui seront adoptées selon la procédure visée à l'article 31, paragraphe 2, en tenant compte des températures qui prévalent dans certaines régions de la Communauté aux conditions climatiques particulières.

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