Un dispositif d’avance spécifique pour les éleveurs laitiers
Dès le 3 octobre, l’interprofession laitière (Cniel), poussée par la fédération nationale des producteurs de lait (FNPL), a décidé la mise en place d’un dispositif exceptionnel d’avances sur indemnisation permettant d’assurer le paiement du lait non collecté, en septembre et en octobre. Cette mesure prend en compte les volumes et les résultats qualité et composition du lait avant et après les restrictions.
Le Cniel a mandaté les entreprises laitières de la zone concernée afin qu’elles versent, en son nom et pour son compte, lesdites avances à chaque producteur laitier concerné. Chaque éleveur a dû recevoir un formulaire, prérempli par son entreprise, de demande de versement de l’avance sur indemnisation qu’il a cosigné avec la laiterie et qui a été renvoyé au Cniel. Le virement pour le mois d’octobre devrait apparaitre sur le compte des éleveurs au plus tard le 10 novembre 2019.
En vue d’éviter le remboursement des sommes versées par le Cniel aux éleveurs par ces derniers, le Cniel se met en relation avec Lubrizol pour obtenir un remboursement en direct de ces sommes.
Une plateforme de télédéclaration pour l’ensemble des pertes
Un mois après l’incendie, une convention a été signée entre Lubrizol, Exetech et le fonds de mutualisation sanitaire et environnemental (FMSE), le 25 octobre 2019, en présence du premier ministre. Lubrizol s’est engagé à indemniser le préjudice subi par les agriculteurs en constituant un fonds de solidarité et a mandaté le cabinet d’experts Exetech pour le gérer. Le FMSE apporte son expertise et son expérience et fait le lien avec les agriculteurs impactés, via notamment les organisations professionnelles agricoles (la FDSEA pour le Nord).
Une plateforme de télédéclaration est ouverte depuis le 4 novembre 2019 sur le site internet du FMSE.
L’indemnisation comportera une première phase dédiée aux pertes directes survenues pendant la période des restrictions et une seconde phase qui couvrira les pertes survenues après la levée des restrictions.
Les agriculteurs concernés par cette télédéclaration sont ceux exerçant une activité agricole (avec numéro Siret actif) et dont au moins une parcelle est située dans l’une des communes visées par les arrêtés préfectoraux. Les agriculteurs impactés en dehors de cette zone seront étudiés au cas par cas. Les avances et acomptes perçus par d’autres structures (interprofession laitière par exemple) doivent être déclarées pour éviter un doublon d’aide.
Pour la télédéclaration, il suffit de remplir un questionnaire rapide permettant de cibler le profil puis de joindre l’ensemble des pièces pouvant justifier des pertes. Pour faciliter l’instruction, la première pièce justificative à fournir est une description la plus complète et précise possible de la situation de l’exploitation et le chiffrage des pertes. Les dossiers de demande d’indemnisation doivent être remis impérativement avant le 15 décembre 2019.
Virginie Tellier, Animatrice FDSEA/SSPL 59
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En pratique
Procédure d'indemnisation des agriculteurs impactés par l'incendie de l'usine Lubrizol de Rouen : cliquez ici!
La télédéclaration est accessible sur www.fmse.fr/fonds-indemnisation-l
La FDSEA du Nord vous accompagne dans la télédéclaration : contactez Virginie Tellier au 03 27 09 19 33.
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