Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)

Retour Imprimer l'article
Envoyer l'article par e-mail

Envoyer cet article par mail

Fermer

250 signes(s) restant(s)

 

* champs obligatoires

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est applicable depuis le 1e janvier 2013. Il équivaut à une baisse de cotisations sociales, sous la forme d’une réduction de l’impôt à acquitter en 2014 au titre de l’exercice 2013. Il sera financé en partie par les hausses futures de taux de TVA.

Quelles sont les entreprises concernées ?

 Dans le domaine agricole, seront notamment concernées les sociétés de personnes (GAEC, EARL, etc.), les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), les groupements d'employeurs assujettis aux impôts commerciaux. En revanche, les exploitations agricoles au bénéfice forfaitaire agricole ne peuvent pas en bénéficier.

 Quels sont les salariés concernés ?

 Tous les salariés de ces entreprises sont éligibles au CICE, y compris ceux bénéficiant d’un contrat spécifique tel que le contrat d’apprentissage ou d’un contrat aidé tel que le contrat unique d’insertion.

 Comment calculer le crédit d’impôt ?

 Le CICE est assis sur les rémunérations soumises à cotisations sociales n’excédant pas 2,5 fois le SMIC calculé pour un an sur la base de l’horaire de travail réalisé par le salarié. Cette base est proratisé en cas de temps partiel ou augmenté des heures supplémentaires ou complémentaires sans tenir compte de la majoration du taux horaire.

 Dès que la rémunération annuelle d'un salarié dépasse les 2,5 SMIC, elle est exclue, pour sa totalité, de l'assiette du crédit d'impôt.

 Le taux de ce crédit d’impôt est de 4 % pour les rémunérations versées au titre de 2013, puis de 6 % ensuite. Il s’ajoute à la réduction Fillon et aux exonérations pour les travailleurs occasionnels.

 Quelles sont les obligations déclaratives ?

 L'entreprise doit déclarer l'assiette du crédit d'impôt au fur et à mesure du versement des rémunérations éligibles dans les déclarations mensuelles ou trimestrielles (sauf s'ils recourent au titre emploi simplifié agricole).

De plus, l’entreprise doit déclarer cette dernière auprès de l'administration fiscale via une déclaration spéciale (imprimé n° 2079-CICE-SD). C’est l’administration fiscale, sur la base des données déclarées, qui calculera le crédit d’impôt et notifiera le droit ouvert à l’entreprise par l’envoi d’un imprimé spécifique.

Pour en savoir plus, contactez votre FDSEA :

dans le Nord, Guillaume SENESCHAL au 03 27 09 19 26

 

Ensemble pour la réussite de nos territoires !

Ensemble pour la réussite de nos territoires !

Toutes les émissions dans la médiathèque