Les conditions d'éligibilité au CUI-CIE à compter du 1er mars 2017

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Je souhaiterais embaucher un demandeur d’emploi en « CUI-CIE » : Quelles sont les conditions à remplir ?

Le « contrat unique d’insertion » (CUI) est le cadre légal unique de référence des dispositifs de contrats aidés. Pour les employeurs du secteur marchand, ce dernier prend la forme remaniée d’un contrat initiative-emploi (CIE).

Publics visés :

Le CUI s'adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi (ex. : demandeurs d’emploi inscrits à Pôle depuis plusieurs mois, bénéficiaires du RSA, seniors, etc.).

Convention et contrat de travail :

Le bénéficiaire du CUI doit signer une convention individuelle avec l'employeur et Pôle emploi, ou le président du Conseil Général lorsque le département verse le RSA (revenu de solidarité active) au bénéficiaire. Elle est conclue préalablement au contrat de travail.  En effet, l’employeur et le salarié sont liés par un contrat de travail (CDD ou CDI), à établir en sus de la convention. Lorsque le contrat est à durée déterminée, sa durée minimale est de 6 mois. La durée du travail est fixée au minimum à 20 heures par semaine.

Montant de l’aide :

Dans le cadre de la convention conclue avec Pôle Emploi ou le Conseil Départemental, l’employeur peut obtenir une aide. Le montant de l’aide financière est fixé par le Préfet de Région dans un arrêté. Pour la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, selon le public concerné et la durée de la convention, l’aide  accordée aux employeurs du secteur marchand (CUI-CIE), à compter du 1er mars 2017, est égale à 20 %, 35 %, 40 % ou à 45 % du SMIC brut horaire par le nombre d’heures travaillées.

Cette aide peut se cumuler  avec les allégements de charges patronales de droit commun.

Accompagnement du salarié :

En contrepartie de cette aide, l’employeur désigne un « tuteur » parmi ses salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction. Pour les très petites entreprises, l’employeur peut être ce tuteur. Ce dernier devra « accompagner » le salarié (accueil, aide, information, etc.) et contribuer à l’acquisition des savoir-faire professionnels.

 

Vous pouvez retrouver sur votre "espace pratique" : les conditions d'éligibilité au CUI-CIE à compter du 1er mars 2017 (arrêté préfectoral de la région Hauts-de-France du 24/02/2017) en cliquant ici.

 

Pour en savoir plus, contactez votre FDSEA :

dans le Pas de Calais, Caroline BONCZYK au 03 21 60 57 13

dans le Nord, Guillaume SENESCHAL au 03 27 09 19 26

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