Le contrat de génération

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La loi du 1e mars 2013 a créé une aide destinée à lier l’insertion des jeunes et le maintien en activité des seniors. Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent bénéficier de cette incitation financière, sans obligation de négocier, pour chaque « binôme de salariés » (jeune + senior).

Quelles sont les conditions cumulatives à remplir par l’entreprise ?

Elle doit embaucher (ou a embauché depuis le 1er janvier 2013) en contrat à durée indéterminée un jeune âgé de moins de 26 ans (ou 30 ans s’il bénéficie de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé). Cette embauche est en principe à temps plein (sauf lorsque son parcours ou sa situation le justifie / 28 heures par semaine au minimum).

Elle doit maintenir dans l’emploi en contrat à durée indéterminée, pendant la durée de l’aide ou jusqu’à son départ en retraite, un salarié âgé d’au moins :

-      57 ans (ou 55 ans s’il bénéficie de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) ;

-      ou 55 ans au moment de son embauche.

 Elle ne doit pas avoir procédée, dans les 6 mois précédents l’embauche du jeune, à un licenciement (sauf faute grave et inaptitude) ou à une rupture conventionnelle homologuée sur le poste pour lequel est prévue l’embauche. En cas de licenciement économique, l’aide est refusée quel qu’ait été le poste.

 Elle doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement des cotisations envers la caisse de MSA.

 Remarque : le binôme peut aussi être constitué par un jeune à installer et par le chef d’exploitation senior (âgé d’au moins 57 ans) qui souhaite lui transmettre l’exploitation. 

 Quel est le montant de l’aide ?

 L’aide est de 2 000 € par an pendant 3 ans pour l’emploi du jeune, et de 2 000 € par an jusqu’au départ à la retraite du senior, et au maximum pendant 3 ans.

 Après dépôt de la demande d’aide à Pôle Emploi via un formulaire disponible sur le site www.contrat-generation.gouv.fr, cette aide est versée tous les trimestres après actualisation des données par l’entreprise.

 

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