La complémentaire frais de santé au 1er avril 2017 : mode d’emploi

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La complémentaire santé applicable depuis le 1er janvier 2010 aux salariés non-cadres de la production agricole en Nord-Pas-de-Calais, a subi plusieurs évolutions notoires ces derniers mois.

Voici les principaux points à retenir :

 

Les bénéficiaires :

Depuis le 1er avril 2017, les salariés embauchés en CDD pour une durée inférieure ou égale à 3 mois sont exclus de cette complémentaire santé obligatoire et collective. De ce fait, seuls les salariés qui sont en CDI ou en CDD d’au moins trois mois doivent être affiliés (sauf cas de dispense), dès leur embauche.

 

Le versement santé :

La couverture des salariés en CDD de moins de 3 mois est assurée par le dispositif « versement santé ». Cette aide individuelle est versée mensuellement par l’employeur et est égale au versement de la part patronale auquel s’ajoute une majoration de 25 %. Ce versement bénéficie d'une exonération de charges sociales et est soumis au même régime que la mutuelle patronale. Il doit apparaitre sur le bulletin de paie du salarié.

Pour en bénéficier, les salariés (préalablement informés) doivent en faire la demande expresse à leur employeur (le jour de leur embauche) et surtout justifier d’un contrat individuel frais de santé responsable. 

Exemple :

Si vous avez adhéré à l’Accord National et avez opté pour le socle obligatoire conventionnel, le montant de la cotisation santé mensuelle est de 34€. Vous financez cette cotisation à hauteur de 50%. Votre contribution mensuelle pour le financement de la couverture collective de votre salarié est donc de 34€ x 50% soit 17€.

Vous embauchez un salarié en CDD du 01 avril au 31 mai pour 130 heures par mois.

Si votre salarié vous fait la demande du chèque santé, quel en sera son montant ?

(17€ X (130h /151,67)) x 125% = 18,21€.

Le montant mensuel du versement santé s’élève donc à 18,21€. Ce montant devra être versé sur la fiche de paie pour les mois d’avril et mai.

A noter : Le salarié demandant à bénéficier du versement santé ne doit pas être couvert au titre :

  • D’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé ou qui intègre le champ de la CMU-C ;

  • D’une couverture collective et obligatoire, y compris en tant qu’ayant droit, résultant notamment d’un autre emploi ;

  • D’une couverture complémentaire donnant lieu à la participation financière d’une collectivité publique.

 

La prise en charge minimum :

L’employeur doit proposer à ses salariés une complémentaire santé obligatoire et collective, souscrite auprès d’un assureur, conforme au socle minimal obligatoire négocié par les partenaires sociaux de la branche, et d’en prendre en charge au minimum 50 %.

 

La suppression de la clause de désignation de l’organisme assureur :

Au nom de la liberté contractuelle, les entreprises sont désormais libres de s’engager avec l’assureur de leur choix. Cependant, AGRICA a été choisie par les partenaires sociaux comme « seul assureur référencé ». Une « offre agricole » a été définie avec des garanties santé assurées par AGRICA, commercialisées par Groupama et le Crédit Agricole, et mises en œuvre par la MSA.

Pour souscrire à cette offre agricole : https://www.masanteprev-agricole.org/

 

La procédure d’affiliation de vos salariés (cas des entreprises à « l’offre agricole ») :

L’affiliation des CDI et des CDD de plus de 3 mois se fait automatiquement par votre caisse MSA, et prend effet à compter du 1er jour du mois civil suivant l’embauche.

L’affiliation des CDD sans date de fin de contrat avec une durée prévisionnelle supérieure à 3 mois se fait par vos soins directement en ligne sur le site www.masanteprev-agricole.org et prend effet à compter du 1er jour civil suivant la déclaration de l’embauche.

A noter : en cas de renouvellement de CDD (sans interruption) portant la durée de ce dernier à plus de 3 mois, le salarié doit être affilié au jour où son contrat de travail dépasse les 3 mois.

 

Les cas de dispense d’affiliation :

Le salarié (y compris un apprenti) peut choisir de ne pas être affilié à cette complémentaire, notamment, si :

- il bénéficie d’une mutuelle, y compris en qualité d’ayant droit, en application d’un dispositif collectif et obligatoire ;

-  il bénéficie de la CMU-C ou de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) ;

- la part de cotisation santé à acquitter est supérieure à 10 % de sa rémunération brute, à condition d’être couvert à titre individuel pour le même type de garanties ;

- il est en CDD ou en contrat d’apprentissage, à condition d’être couvert à titre individuel pour le même type de garanties ;

- il est couvert par une assurance individuelle « frais de santé » au moment de la mise en place du dispositif ou de son embauche si elle est postérieure. La dispense ne s’applique que jusqu’à l’échéance du contrat individuel.

A noter : dans le cadre de « l’offre agricole », l’employeur doit informer la MSA des demandes de dispense via un formulaire spécial téléchargeable sur le site : www.masanteprev-agricole.org

 

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter votre FDSEA :

  • Dans le Pas-de-Calais, Caroline Bonczyk au 03 21 60 57 13 ; 

  • Dans le Nord, Guillaume Seneschal au 03 27 09 19 26.

 

 

 

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