Dérogations 2019 aux durées maximales de travail

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Suite à la demande de la FRSEA, la DIRECCTE autorise le dépassement des durées maximales de travail sous certaines conditions

Avec l’arrivée des diverses récoltes, vous êtes nombreux chaque année à vous poser la même question : puis-je demander à mon salarié d’effectuer plusieurs heures supplémentaires sans limite pour finir les travaux saisonniers qui ne peuvent pas attendre ?

En principe, un employeur ne peut pas faire travailler son salarié plus de 10 heures par jour, 48 heures par semaine et 1940 heures par an (ou 2000 heures pour les entreprises qui emploient un seul salarié permanent et les CUMA).
Cependant, certaines de ces limites peuvent être dépassées après autorisation préalable de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Sur demande de la Commission Employeurs de la Fédération Régionale des Syndicats d’Exploitants Agricoles (FRSEA) des Hauts-de-France, la DIRECCTE vient d’accorder pour l’année 2019, sous réserve de respecter certaines modalités, une autorisation collective à déroger à ces limites pour les exploitations agricoles de notre région.
Cette décision évite ainsi aux agriculteurs de devoir faire des demandes individuelles pour certains travaux dont l’exécution ne peut être différée.
Cependant, la DIRECCTE, cette année encore, n’a pas souhaité retenir dans son intégralité notre demande initiale d’autorisation qui devait rendre possible le dépassement de la durée maximale hebdomadaire jusqu’à 72 heures.

Quelles sont les modalités à respecter pour pouvoir déroger à ces durées maximales de travail ?


Conditions à respecter pour déroger à la durée maximale hebdomadaire :

Selon la décision de la DIRECCTE, vos salariés peuvent travailler durant 10 semaines consécutives ou non au-delà de cette durée maximale hebdomadaire de 48 heures.
Cette durée maximale est portée à 66 heures durant 5 semaines, et à 60 heures durant 5 autres semaines pour l’ensemble des périodes et travaux suivants :
-
du 17 juin au 28 septembre 2019 pour les récoltes des céréales et du lin textile,
- du 29 juillet au 19 octobre 2019 pour la récolte des pommes de terre,
- du 16 septembre au 7 décembre 2019 pour la récolte des betteraves, de maïs et de tournesol,
- du 16 septembre au 7 décembre 2019 pour les semis d’automne,
- du 23 septembre au 21 décembre 2019 pour la récolte des racines d’endives,
- du 2 septembre au 26 octobre 2019 pour la récolte des fruits du verger.

La DIRECCTE met en place pour les salariés des mesures de compensation pour toute heure de travail effectif au-delà de la durée maximale hebdomadaire de 60 heures. Ces heures ouvriront droit à un repos pour le salarié de 25 % à prendre par demi-journée dans le mois suivant la période de pointe.

Une autre dérogation est également accordée,dans la limite de 60 heures durant 5 semainesconsécutives ou non, pour l’ensemble des périodes et travaux suivants :
- du 29 juillet au 19 octobre 2019 pour le tri et le conditionnement des pommes de terre,
- du 12 novembre au 14 décembre 2019 pour les travaux de coupe des sapins de noël.

Enfin, la DIRECCTE précise d’autres conditions à respecter. Elle rappelle que :
-
Cette dérogation s’applique exclusivement aux salariés majeurs, permanents et temporaires, employés durant les périodes susvisées. Les jeunes de moins de 18 ans ne sont pas concernés ;
- La durée maximale hebdomadaire moyenne calculée sur 12 mois reste fixée à 44 heures ;
- Cette autorisation n’exonère pas les employeurs du paiement des majorations pour heures supplémentaires, et en cas de recours au système dit de l’annualisation du temps de travail, les heures effectuées au-delà de 48 heures au cours d’une semaine devront subir une majoration de salaire de 25 % pour les 8 premières heures et 50 % au-delà ;
- Les employeurs qui désirent user de la présente dérogation doivent procéder à la consultation du Comité social et économique (lorsqu’il y en a un) sur cette intention, et transmettre l’avis ainsi recueilli au directeur régional de la DIRECCTE.


Conditions à respecter pour déroger à la durée maximale quotidienne :

Selon la décision de la DIRECCTE, le dépassement de la durée quotidienne peut être effectué dans la limite de deux heures par jour, soit 12 heures de travail effectif au lieu de 10.
Le nombre global d’heures de dépassement par salarié ne doit pas être supérieur à 50 heures par période annuelle (exemple : 25 jours à 12 heures).
La DIRECCTE ajoute dans sa décision que « l’employeur ou l’organisation patronale intéressée, lorsque le dépassement concerne l’ensemble des entreprises relevant d’un même type d’activité, devra adresser immédiatement à l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail une déclaration l’informant du dépassement et des circonstances qui le motivent. »

A noter :
Un bilan de l’utilisation de cette dérogation devra être produit par la FRSEA et transmis à la DIRECCTE au plus tard dans les deux mois suivants la fin de la dérogation. De ce fait, nous vous solliciterons, dès la fin des périodes de grands travaux, par une enquête anonyme afin de préparer notre demande dérogation pour l’année 2020.

Merci d’avance d’y répondre d’autant plus que la DIRECCTE nous rappelle, dans sa décision, qu’en cas de manquement aux durées maximales, cette dernière a la possibilité d’appliquer une amende de 4000 euros autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par ces manquements…


Caroline BONCZYK – FDSEA 62
Guillaume SENESCHAL – FDSEA 59

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