Les formalités administratives obligatoires avant l'embauche d'un salarié

Retour Imprimer l'article
Envoyer l'article par e-mail

Envoyer cet article par mail

Fermer

250 signes(s) restant(s)

 

* champs obligatoires

Une fois le candidat sélectionné, vous devez procéder à son embauche auprès de la MSA. Cette étape très importante se traduit par l’accomplissement de diverses formalités administratives. Néanmoins, plusieurs documents ont été instaurés afin de permettre l’accomplissement de l’ensemble de ces démarches sur un support unique.

La Déclaration Unique d’embauche  (DUE - DPAE) :

Une fois remplie, cette déclaration devra être transmise aux services de la MSA au plus tôt 8 jours avant l’embauche, et au plus tard la veille, soit par l’envoi d’un formulaire (postal ou télécopie), soit par Internet. Il est rappelé que cette transmission ne vous exonère pas d’inscrire votre salarié dans le registre unique du personnel, de la rédaction d’un contrat de travail écrit et de sa transmission au salarié.

 Le Titre Emploi Simplifié Agricole (TESA) :

En cas d’embauche d’un salarié sous contrat à durée déterminée (CDD), inférieur ou égale à trois mois, vous pouvez utiliser le TESA.

Ce support unique vous permettra de remplir outre les 6 formalités obligatoires au moment de l'embauche (la déclaration préalable à l'embauche, l'inscription sur le registre unique du personnel, le contrat de travail, la demande de bénéfice de la Réduction Travailleurs Occasionnels, le signalement au service de santé au travail, et l'immatriculation du salarié), 4 autres formalités  (le bulletin de paie, l'attestation Pôle Emploi, la déclaration trimestrielle des salaires, et  la conservation du double du bulletin de paie).

Ce titre devra être demandé à la MSA avant l’embauche. Un des volets du TESA devra être transmis au plus tôt dans les huit jours précédant l’embauche, puis à nouveau à la fin du mois civil suivant la période d’emploi. Il vous faudra également remettre au salarié un des volets du TESA au moment de l’embauche, puis lors du paiement de la rémunération.

ATTENTION : Le non respect de cette obligation déclarative est passible des sanctions financières prévues aux articles L 1221-10 et R 1221-13 du Code du travail, soit un montant égal à trois cents fois le taux horaire du minimum garanti.

 

 

 

 

 

Ensemble pour la réussite de nos territoires !

Ensemble pour la réussite de nos territoires !

Toutes les émissions dans la médiathèque