Précisions sur l'utilisation du Titre Emploi Simplifié Agricole (TESA)

Retour Imprimer l'article
Envoyer l'article par e-mail

Envoyer cet article par mail

Fermer

250 signes(s) restant(s)

 

* champs obligatoires

En cas d’embauche d’un salarié sous contrat à durée déterminée (CDD), vous pouvez utiliser le TESA. Ce support unique a pour objet de simplifier vos démarches administratives.

Réalisation de plusieurs formalités administratives liées à l’embauche :

Le TESA vous permet de remplir outre les 6 formalités obligatoires au moment de l'embauche (la déclaration préalable à l'embauche, l'inscription sur le registre unique du personnel, le contrat de travail, la demande de bénéfice de taux réduits pour l'emploi d'un travailleur occasionnel, le signalement au service de santé au travail, et l'immatriculation du salarié), 4 autres formalités (le bulletin de paie et double du bulletin de paie, l'attestation Pôle Emploi, la déclaration trimestrielle des salaires, et  la déclaration annuelle des données sociales).

 Par formulaire papier ou internet :

Les employeurs peuvent utiliser les carnets TESA mis gratuitement à leur disposition par la MSA ou directement remplir le formulaire sur internet (via : http://www.net-entreprises.fr/html/msa-tesa.htm).

Cependant, la voie électronique est obligatoire dans certains cas (ex. : lorsque les rémunérations sont importantes, etc.).

 Pour une durée limitée :

Le recours au TESA est limité à 3 mois chez un même employeur pour un salarié en CDD. Toutefois il peut être utilisé pour l’emploi par un même employeur d’un même salarié recruté sur 2 ou plusieurs contrats d’une durée n’excédant pas 3 mois pour chacun d’eux.

Lorsque la durée d’emploi se prolonge au-delà de 3 mois, vous devez :

- Reporter la mention du salarié sur le registre unique du personnel en précisant le n° du TESA sous lequel il est entré et la date d’entrée ;

- Délivrer au salarié des bulletins de paie pour la période non couverte ;

- Faire figurer le salarié sur sa déclaration trimestrielle de salaire ;

- Remettre en fin de contrat l’attestation à Pôle Emploi.

Cas particulier des temps partiels :

Un additif au TESA précisant la durée hebdomadaire ou mensuelle au travail et la répartition de cette durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, doit être signé par l'employeur et le salarié.

 

Attention : Le TESA facilite certes la réalisation des démarches administratives, mais il ne vous permet pas d’y échapper ! Dès lors, un TESA rempli de façon incomplète ou remis en retard au salarié expose l’employeur à des conséquences juridiques non négligeables…

A signaler : le projet de loi d'avenir agricole prévoit une utilisation élargie du TESA.

Ensemble pour la réussite de nos territoires !

Ensemble pour la réussite de nos territoires !

Toutes les émissions dans la médiathèque