Quelles sont les règles à connaître pour rompre la période d’essai ?

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La période d’essai a pour vocation de permettre à l'employeur d'évaluer les compétences professionnelles du salarié et au salarié d’apprécier si le poste et les conditions de travail lui conviennent. Pour pouvoir s’appliquer, cette période de « test réciproque » doit toujours être mentionnée explicitement dans le contrat, dans son principe et dans sa durée (en respectant les dispositions légales ou conventionnelles). Le salarié n’étant définitivement embauché qu’à son terme, les parties peuvent librement rompre le contrat sous réserve d’un délai de prévenance.

Une liberté de rompre le contrat unilatéralement :

En effet, sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, l’employeur et le salarié peuvent résilier le contrat au cours de l’essai sans motif, ni formalisme, ni indemnité spécifique. Dans la pratique, l'envoi de cette rupture par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre récépissé, est recommandé afin d’éviter tout contentieux.

 Attention : la rupture de l’essai ne doit en aucun cas être motivée pour des raisons autres que celles liées aux compétences professionnelles du salarié (ex : raisons économiques, discriminatoires, etc.).

 Sous réserve de respecter un délai de prévenance :

Effectivement, un délai minimum, entre le moment où une des parties décide de rompre la période d'essai et le moment où la rupture de celle-ci devient effective, doit être honoré. Ce délai, inclus dans la période d’essai, court à compter du lendemain de la signification de la rupture et se décompte de manière calendaire (dimanche et jours fériés compris). Il n’est susceptible ni de suspension, ni d’interruption.

 Si l’employeur est à l’initiative de la rupture, le salarié doit être prévenu de cette dernière dans un délai qui ne peut être inférieur à :

– 24 h, en deçà de 8 jours de présence ;

– 48 h, entre 8 jours et 1 mois de présence ;

– 2 semaines, après 1 mois de présence ;

– 1 mois, après 3 mois de présence.

 Si le salarié  est à l’initiative, il doit respecter un délai de prévenance de 48 h ou de 24 h, si sa durée de présence dans l’entreprise est inférieure à 8 jours.

 A noter : pour un CDD dont la période d’essai est inférieure à 7 jours, l’employeur n’a pas à respecter de délai de prévenance.

Attention : lorsque le délai de prévenance n’a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié à une indemnité  compensatrice.

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