Le compte pénibilité a été simplifié

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Un dispositif toujours présent mais avec des obligations allégées pour les employeurs…

Sous la pression constante des organisations patronales, dont la Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles (FNSEA), qui dénoncent, depuis son instauration, la complexité du compte pénibilité, le nouveau gouvernement a décidé d’apporter des modifications majeures à ce dispositif jusque-là  « inappliqué car jugé inapplicable sur le terrain ».
Pour symboliser ce changement, l’une des ordonnances PENICAUD-MACRON, publiées le 23 septembre dernier, a donné au Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) une nouvelle appellation : le Compte Professionnel de Prévention (C2P).

Voyons ensemble les contours de ce nouveau dispositif censé libérer les employeurs d’une partie de leurs obligations.

Moins de facteurs de risques pris en compte :

Sous l’ancien dispositif, les employeurs devaient déclarer, via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) ou la Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS), les salariés exposés, au-delà des seuils réglementaires, à dix facteurs de risques susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur leur santé.

Désormais, cette obligation de déclaration ne porte plus que sur six facteurs (activités en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail répétitif, travail en équipes successives alternantes).
De ce fait, les employeurs ne sont plus tenus, depuis le 1er octobre 2017,  de mesurer et de déclarer l’exposition de leurs salariés aux facteurs liés aux contraintes physiques marquées (postures pénibles, vibrations mécaniques, manutention manuelle), ainsi qu’au facteur « agents chimiques dangereux ».
Ces quatre derniers facteurs de risques, qui étaient ni mesurables, ni objectivables vis-à-vis des salariés, sont désormais traités dans le cadre du dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente liée à la pénibilité.

Suppression des cotisations spécifiques :

Actuellement, le compte pénibilité est financé par deux cotisations sociales à la charge de l’employeur :
- Une « cotisation générale » de 0.01 % sur toutes les rémunérations brutes versées par  l’ensemble des employeurs, y compris ceux qui n’exposent pas leurs salariés à des facteurs de pénibilité.
- A cette « cotisation générale », s’ajoute une « cotisation additionnelle » pour les employeurs qui exposent leurs salariés à un seul facteur ou à plusieurs facteurs de pénibilité, le taux étant de 0,2 % sur les rémunérations versées aux salariés exposés à un seul facteur de risques et de 0,4 % sur celles des salariés exposés à plusieurs facteurs.

Au 1er janvier 2018, ces deux cotisations seront supprimées.
Le financement de ce dispositif sera assuré par une cotisation additionnelle à la cotisation accident du travail.  

SENESCHAL Guillaume, Juriste de la FDSEA 59
BONCZYK Caroline, Juriste de la FDSEA 62

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