Les principaux changements en paie en 2019

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Suppression du CICE, nouvel allègement de charges, PAS, etc… comme tous les ans, le 1er janvier a amené son lot de nouveautés à prendre en compte dans les bulletins de paie de vos salariés.

- Revalorisation du SMIC horaire de 1.50 % (10.03 € bruts), du minimum garanti (3,62 €) et du Plafond de la sécurité sociale (3 377 €/mois, soit 40 524 €/an) ;

- Fixation de nouveaux taux « accident du travail » en agriculture :
Code AT 110 et 120 : 2,74 % / Code AT 130 : 2,75 % / Code AT 140 : 4,18 % / Code AT 180 : 2,42 % / Code AT 400 : 3,14 % / Apprentis : 2,16 %, etc.) ;

- Montant de la gratification exonérée des stagiaires :
Pour un stage de plus de 2 mois (ou de 3 mois pour certaines formations agricoles), consécutifs ou non, au cours de la même année civile ou universitaire (soit l’équivalent de 44 jours ou 308heures sur la base de 7 heures par jour) une gratification minimale doit être versée au stagiaire. Cette dernière est de 3,75 € par heure (comme en 2018). Lorsque la gratification du stagiaire est inférieure ou égale à la franchise de cotisations (3,75 € par heure), aucune cotisation et aucune contribution de sécurité sociale n'est due.

-  Evolution de la limite d’exonération des titres restaurant (5,52 €) ;

- Suppression du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) remplacé par un allègement de cotisations sociales patronales :
Comme prévu, au 1er janvier 2019, pour toutes les rémunérations annuelles n’excédant pas 2.5 SMIC (45 637 €), la cotisation à l’assurance maladie est de 7 %, contre 13 % en 2018.

- Augmentation de la cotisation à la retraite complémentaire :
Les régimes AGIRC et ARRCO ont fusionné. Le nouveau régime prévoit une assiette de cotisations comportant deux tranches de salaires. Sur chaque tranche de salaire s’applique un taux de cotisation, réparti entre l’employeur et les salariés. En principe, chaque employeur a reçu en fin d’année dernière de la caisse de retraite complémentaire (dont dépendent ses salariés) une information faisant état des taux applicables à partir du 1er janvier 2019 et de la répartition entre l’employeur et le salarié de cette cotisation en hausse.

- Nouvel allègement général « renforcé » des cotisations patronales (« ex-réduction Fillon ») :
Dès le 1er janvier 2019, les employeurs de la production agricole, des travaux agricoles, forestiers et paysagers voient leur allègement de charges inclure la cotisation à l’assurance chômage (4.05%), à la différence notamment des groupements d’employeurs, des CUMA, et des autres branches d’activités (à partir du 1er octobre 2019). Ce nouvel allègement englobe également désormais la cotisation patronale à la caisse de retraite complémentaire. Ainsi, au SMIC, le taux global des cotisations exonérées passe à 31.36 % dans la plupart des cas. Malgré, la disparition du CICE en 2019, le coût de l’emploi diminue pour un employeur par rapport à 2018.
A noter, cette réduction des charges est toujours dégressive. Son taux maximal au SMIC diminue, comme en 2018, dès que le salaire s’élève au-dessus du SMIC. Elle devient nulle à 1.6 SMIC.

- Nouvel allègement pour l’emploi de salariés saisonniers (« ex-TO-DE ») :
Les entreprises, les activités et les contrats éligibles concernés par cet allègement de charges patronales sont les mêmes qu’en 2018. Comme auparavant, l’exonération est prévue pour une durée maximale de 119 jours par année civile pour un même salarié. Cependant, le montant de l’exonération est en principe de 31.36 % (sauf spécificité liée à la retraite complémentaire) pour les rémunérations inférieures à 1.2 SMIC. Au-delà de ce seuil et jusqu’à 1.6 SMIC, cette réduction diminue. A 1.6 SMIC, il n’y a plus de réduction. A noter, pour déterminer les rémunérations inférieures à 1.2 SMIC ou à 1.6 SMIC, il faut prendre en compte la rémunération brute hors heures supplémentaires ou complémentaires.

- Mise en place du « Prélèvement à la source » (PAS) de l’impôt sur le revenu pour les salaires versés à partir du 1er janvier 2019 ;

- Suppression des exonérations de charges patronales spécifiques aux apprentis et application du nouvel allègement général « renforcé ». Maintien de l’exonération de cotisations salariales pour les rémunérations inférieures à 79 % du SMIC (1202€) ;

- Réduction de cotisations salariales et défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires ;

-  Mise en place d’une prime exceptionnelle « pouvoir d’achat » (exonérée socialement et fiscalement) facultative ;

- Possibilité pour les employeurs agricoles d’utiliser le TESA simplifié, la DSN ou le TESA + (« nouveau TESA ») selon votre situation.

 

Pour le Nord uniquement :

Exploitations de polyculture - élevage et de cultures spécialisées du Nord :

Prévoyance lourde au 1er janvier 2019

Dans l’objectif de préserver le régime de prévoyance institué par l’accord collectif des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles du Nord du 12 octobre 2009 et ses avenants, les organisations syndicales salariales et patronales, représentatives au plan départemental, ont décidé de procéder au rééquilibrage du régime par une baisse des garanties incapacité permanente de travail et une hausse en deux temps des cotisations (en 2019 et en 2020).

Selon l’avenant N°4 du 23 octobre 2018, les taux de cotisations désormais applicables en 2019, aux entreprises ayant conclu un contrat avec AGRI prévoyance (assureur « recommandé » par les partenaires sociaux), sont les suivants :

Garanties TOTAL Employeur Salarié
Décès 0.36% 0.215% 0.145%

Incapacité temporaire
            Mensualisation
            Relais mensualisation


0.40%
0.44%


0.40%
/


/
0.44%

Assurance charges sociales patronales 0.14% 0.14% /
Incapacité permanente 0.57% 0.399% 0.171%
TOTAL 1.91% 1.154% 0.756%

 

 GUILLAUME SENESCHAL ET CAROLINE BONCZYK, JURISTES FDSEA

 

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