Les règles applicables en matière de cadeaux faits aux salariés

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Les fêtes de fin d’année approchent à grands pas… Vous souhaitez verser à votre salarié une prime exceptionnelle à l’occasion de Noël, mais n’est-il pas plus opportun de lui offrir à la place de cette dernière des bons d’achat exonérés de cotisation sociales ?

Quelles sont les règles applicables en matière de cadeaux faits aux salariés ?

Il est fréquent qu’un employeur offre des cadeaux à ses salariés à titre gracieux ou à l’occasion d’un événement spécifique (ex : bons d’achats pour Noël).

Liberté ou pas d’offrir des cadeaux à un salarié ?

La faculté d’offrir des cadeaux à ses salariés est libre dès lors que :
- elle n’est pas rendue obligatoire par une convention collective, un contrat de travail, un usage ou un engagement unilatéral de votre part.
Il vous est donc conseillé de préciser, dans une note, que les cadeaux sont remis à titre bénévole, pour une raison particulière et exceptionnelle ;
- les salariés en bénéficient sans aucune discrimination.

Exonération ou pas de cotisations sociales ?

En application de la loi, les cadeaux (et/ou bons d’achat) sont en principe soumis aux cotisations sociales.
Cependant, en pratique, par tolérance, les cadeaux qui ne dépassent pas un certain montant, par salarié et par année, ne sont pas soumis à cotisations.

Ce montant est fixé à 5 % du plafond mensuel de Sécurité sociale (PMSS), soit 163 € par an pour 2017.

Toutefois, en cas de dépassement de ce montant, il vous est toujours possible d’exonérer le montant, si (conditions cumulatives):
- le cadeau est attribué en relation avec un événement particulier (ex : rentrée scolaire, mariage, naissance, Noël des salariés et des enfants, départ à la retraite, etc.) ;
- le bon d’achat est utilisé de façon déterminée.  En effet, l’utilisation du bon doit être en lien avec l’événement pour lequel il est attribué ;
- le montant du bon d’achat est conforme aux usages, soit 163 € par année civile et par événement pour 2017. Cependant, il est admis, à l’égard des enfants (notamment pour Noël), que le seuil s’apprécie par enfant.
Exemple : Un salarié avec deux enfants de moins de 16 ans peut donc recevoir à l’occasion de Noël : (1+2) x 163 €, soit 489 € en bons d’achats exonérés de cotisations.
A noter : afin de tenir compte de l’allongement de la durée des études, l’exonération est désormais applicable aux enfants âgés de moins de 26 ans révolus dans l’année civile d’attribution (pour Noël jusqu’à 16 ans révolus).

Une tolérance remise en question ?

La Cour de Cassation, en mars 2017, a jugé que la circulaire ACOSS de 2011, ainsi qu’une précédente lettre ministérielle sur ce sujet, n’avaient pas de valeur juridique. De ce fait, les juges, l’URSSAF, et la MSA ne sont pas liés par cette tolérance…

A noter : Il existe plusieurs sites internet (liste non-exhaustive) pour commander vos bons d’achats.
Exemple :

www.ticketkadeos.fr
www.chequecadeau.fr
www.cheque-cadhoc.fr

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