Définition des modalités d’accomplissement de cette journée :
Elles sont fixées en priorité par accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut par accord de branche. En l’absence d’un tel accord sur ce sujet, et en l’absence de représentant du personnel, il revient à l’employeur d’en définir les modalités par décision unilatérale (cas le plus fréquent dans notre secteur d’activité).
Vous pouvez, ainsi, retenir un jour non travaillé mais déjà payé.
Par exemple :
- un jour férié antérieurement chômé autre que le 1er mai (sauf pour les jeunes de moins de 18 ans),
- un jour de réduction du temps de travail (RTT),
- un jour de compensation en cas d’annualisation, etc.
Cette journée peut aussi être fractionnée en heures. Le fractionnement doit alors correspondre à un travail supplémentaire de 7 heures par an pour un salarié à temps plein.
Des modalités spécifiques peuvent être prévues pour des salariés à temps partiel, en convention de forfait, etc.
Information des salariés :
Pour éviter toute contestation sur son exécution, il est préférable de procéder à une information préalable de vos salariés. Il est également important de faire apparaître de manière claire sur vos bulletins de paie la journée de solidarité.
Rémunération des salariés :
Le travail accompli durant cette journée ne donne pas lieu à rémunération supplémentaire, dans la limite de 7 heures. Pour les salariés à temps partiel, cette limite de 7 heures est réduite proportionnellement à la durée du travail prévue au contrat. Les heures effectuées au-delà seront, en revanche, normalement rémunérées.
Si ce travail engendre un dépassement des 35 heures (pour un temps plein) ou de l’horaire contractuel (pour un temps partiel), il n’y aura pas de déclenchement d’heures supplémentaires ou complémentaires.
Les salariés non mensualisés (ex : les CDD saisonniers) seront, quant à eux, rémunérés normalement pour le travail effectué durant cette journée de solidarité.
Pour mémoire : Chaque salarié ne doit effectuer qu’une seule journée de solidarité par an. Dans le cas où l’un de vos salariés aurait déjà réalisé sa journée chez un autre employeur, vous pouvez soit le dispenser de venir aux horaires déterminés soit le rémunérer pour les heures effectuées.
Pour en savoir plus, contactez votre FDSEA
- dans le Pas de Calais, Caroline BONCZYK au 03 21 60 57 13
- dans le Nord, Guillaume SENESCHAL au 03 27 09 19 26