DSN : le calendrier de mise en œuvre progressive du dispositif enfin dévoilé !

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En principe, la Déclaration Sociale Nominative (DSN) devait concerner tous les employeurs sans exception, y compris ceux du secteur agricole, à la date du 1er janvier 2016. Cependant, afin de laisser plus de temps aux entreprises, le Gouvernement avait décidé fin 2015 de faire marche arrière et d’aménager sa généralisation en tenant compte notamment de la taille de l’entreprise. Pour cela, un décret devait préciser les conditions pratiques de cette généralisation retardée. Ce décret vient de paraître.

Qu’est-ce que la DSN ?

Cette dernière a pour objet de remplacer l’ensemble des déclarations sociales périodiques adressées par les employeurs ou par les tiers déclarants aux organismes de protection sociale par une transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie. Elle a également pour vocation de permettre le signalement d’événements (ex. : rupture du contrat de travail, maladie, congé maternité, etc.) par télétransmission dématérialisée lors de leurs survenances.

Quel est le nouveau calendrier du déploiement de la DSN ?

Le décret du 18 mai 2016 distingue différentes catégories d’employeurs face à cette dématérialisation des déclarations sociales (ceux qui ont donné un mandat à un tiers déclarant pour effectuer leurs déclarations sociales, ceux qui effectuent eux-mêmes leurs déclarations sociales à la caisse de MSA et qui n’utilisent pas le TESA, et ceux qui ont recours au TESA).

Les dates d’application de la DSN dépendent, selon ce décret,  du montant des cotisations et contributions, parts employeur et salarié cumulées, effectivement payé au titre de l’année 2014 à la MSA. Le non-respect des dates ci-dessous est assorti de pénalités.

Déclarant

Montant de cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de paie de 2014

Obligation de transmettre une déclaration sociale nominative (DSN)

Employeurs sans tiers mandatés

Egal ou supérieur à 50 000 €

A compter de la paie du mois de juillet 2016 (DSN exigible le 5 ou le 15 août 2016 selon l'échéance applicable à l'employeur)

Egal ou supérieur à 3 000 €

A compter de la paie du mois de janvier 2017 (DSN exigible le 5 ou le 15 février 2017 selon l'échéance applicable à l'employeur)

Inférieur à 3 000 €

A compter de la paie du mois d'avril 2017 (DSN exigible le 5 ou le 15 mai 2017 selon l'échéance applicable à l'employeur)

Tiers mandatés par l'employeur

Egal ou supérieur à 10 millions d'euros

A compter de la paie du mois de juillet 2016 (DSN exigible le 5 ou le 15 août 2016 selon l'échéance applicable à l'employeur)

Inférieur à 10 millions d'euros

A compter de la paie du mois de janvier 2017 (DSN exigible le 5 ou le 15 février 2017 selon l'échéance applicable à l'employeur)

 

Quelles sont les conséquences de la DSN pour les employeurs ?

L’élargissement de la DSN à titre obligatoire pour tous les employeurs imposera l’utilisation d’un logiciel de paie compatible avec cette nouvelle exigence. De ce fait, les employeurs ne pourront plus établir eux-mêmes leurs bulletins de paie par exemple à partir d’un fichier Excel ou grâce à un logiciel non compatible avec les nouvelles normes. Par contre, les employeurs, qui délèguent leur paie à un prestataire de service, n’auront pas de changement. Ces derniers s’occuperont des formalités déclaratives.

Pour info :

Un site est dédié à la DSN : www.dsn-info.fr

 

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