La nouvelle taxation des CDD

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La loi relative à la sécurisation des emplois entrée en vigueur le 17 juin 2013 pose notamment les bases d’une sur-cotisation d’assurance chômage à la charge des employeurs à partir du 1er juillet. Une circulaire UNEDIC du 29 juillet 2013 précise les conditions de cette nouvelle taxation qui vise à lutter contre la précarité et à favoriser l’embauche en CDI.

Quels sont les contrats concernés ?

Cette sur-cotisation s’applique à tout CDD, sauf les contrats conclus pour :

- le remplacement d’un salarié ou d’un chef d’exploitation agricole ;

- des emplois à caractère saisonnier ;

- favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ;

- les contrats d’apprentissage, de professionnalisation et les contrats uniques d’insertion.

Attention : cette majoration s’applique aux CDD prenant effet au plus tôt au 1er juillet 2013, quelle que soit la date de leur signature.

Quels sont les taux de la majoration ?

Cette dernière est assise sur les rémunérations entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

Pour les CDD concernés, la part de la contribution à la charge de l’employeur est fixée à :

• 7 % pour les contrats de travail d’une durée inférieure ou égale à 1 mois conclus pour accroissement temporaire d’activité ;

• 5,5 % pour les contrats de travail d’une durée supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois conclus pour accroissement temporaire d’activité ;

• 4,5 % pour les CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois.

A noter : le taux reste fixé à 4 % dès lors que le salarié est embauché par l’employeur en contrat à durée indéterminée (CDI) à l’issue du CDD.

Comment déterminer le taux applicable ?

Le taux est déterminé en fonction de la durée (de date à date) initialement prévue au contrat, hors renouvellement, ou à défaut la durée minimale (en cas de CDD à terme imprécis). En cas de renouvellement du CDD, la période correspondant à la durée initiale prévue au contrat et celle relative au renouvellement doivent être appréciées indépendamment l’une de l’autre, pour déterminer le taux applicable à chacune de ces périodes.

A noter : Une exonération de la part patronale des contributions est accordée à l’employeur en cas d’embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans, dès lors que le contrat se poursuit au-delà de la période d’essai.

 

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter votre FDSEA :

 

 

Dans le Nord, Guillaume Seneschal au 03 27 09 19 26.

 

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