La paie des salariés domiciliés fiscalement hors de France

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Les salariés domiciliés fiscalement hors de France ne sont pas assujettis à certaines contributions sociales et sont redevables d’une cotisation maladie majorée. De plus, leurs revenus tirés d'une activité professionnelle salariée exercée en France sont soumis à un impôt forfaitaire prélevé à la source par l’employeur.

Cotisation salariale d’assurance maladie majorée :

Les salariés domiciliés fiscalement hors de France, quand leur employeur est établi en France, sont affiliés à la Mutualité Sociale Agricole et peuvent faire valoir des prestations auprès de cette dernière. Leur rémunération est soumise à l’ensemble des cotisations sociales  pesant sur un salarié. Néanmoins, elle supporte une cotisation salariale d’assurance maladie majorée dont le taux est fixé à 5,5 %  (au lieu de 0,75 %).

Non assujettissement à la CSG et à la CRDS :

En effet, bien que relevant obligatoirement des assurances sociales françaises (quand leur employeur est établi en France),  les rémunérations de ces salariés ne sont pas sont assujetties à la CSG et à la CRDS.

Prélèvement de l’impôt à la source et versement au centre des finances publiques :

L’employeur doit effectuer une retenue à la source sur les salaires perçus en France par ces salariés, selon un barème précis.

Le barème est le suivant pour les revenus de l’année 2013 :

–      taux de 0 % pour la tranche de salaire* inférieure à 1 187 € mensuel (ou 274 € par semaine ou 46 € par jour) ;

–      taux de 12 % pour la tranche de salaire* mensuel de 1 187 € à 3 444 € (hebdomadaire de 274 € à 795 €, ou journalier de 46 € à 132 €) ;

–      taux de 20 % au-dessus de ces montants.

*Il s’agit du salaire net imposable après un abattement de 10 % pour frais professionnels.

Une fois la retenue opérée, l’employeur est tenu d’en verser le montant au service des impôts du lieu de son domicile ou du siège de l’entreprise. Une déclaration n° 2494, prévue à cet effet, accompagne le versement de la retenue. Le montant de la retenue à la source apparaît sur le bulletin de salaire et doit figurer sur la DADS.

Pour mémoire : Si le salarié est de nationalité étrangère « non communautaire », il vous appartiendra en plus de l’accomplissement des formalités administratives classiques préalables à toute embauche de vérifier que cette personne est bien munie d’un titre de séjour valide qui l’autorise à travailler. De plus, il doit, bien sûr, sans discrimination, bénéficier des mêmes droits qu’un salarié français : à travail égal salaire égal, droit aux congés, etc.

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