Les modalités de décompte de l'effectif d'entreprise

Auparavant, pour déterminer la périodicité et la date de versement des cotisations à la caisse de MSA, l’effectif des salariés était calculé au 31 décembre de chaque année. A cette date, chaque salarié de l’entreprise était retenu selon la durée du travail prévue dans son contrat (1 pour un temps plein ; en proportion de la durée du travail pour les temps partiel et les intermittents). Il en découlait principalement que les salariés saisonniers ayant quitté l’entreprise au 31 décembre n’étaient pas pris en compte dans le calcul de l’effectif déterminant le seuil de passage au versement mensuel des cotisations ou la date de versement dans ce dernier cas.

Désormais (depuis un décret du 4 janvier 2012), pour déterminer la périodicité et la date de versement des cotisations, l’effectif de l’entreprise au 31 décembre (ou à sa date de sa création pour une entreprise créée en cours d'année) est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile (tous établissements confondus). Les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte.

Exemples :

Un salarié en CDI à temps plein compte pour un. Les salariés à temps partiel sont pris en compte dans l’effectif en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leur contrat par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail. Ne sont notamment pas pris en compte les apprentis et les contrats aidés.

Pour mémoire : cette règle de calcul de l’effectif correspond à un alignement sur les règles retenues dans les autres situations où il faut connaître son effectif : désignation des institutions représentatives du personnel, franchissement des seuils pour le taux de la contribution formation professionnelle, pour le bénéfice du taux maximum de la réduction Fillon, etc.