Les principaux changements à compter du 1er janvier 2015

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Suite à la revalorisation du SMIC à 9,61 € bruts :

Les partenaires sociaux régionaux des différentes conventions collectives de la production agricole se sont réunis courant janvier afin de négocier la revalorisation à appliquer aux différentes grilles des salaires dès le 1er janvier 2015.

Le minimum garanti est fixé à 3,52 € :

Ce minimum est un  indicateur servant à l'évaluation des frais professionnels, des avantages en nature comme les repas ou le logement, mais aussi des aides sociales. Il est indexé sur l'indice national des prix à la consommation des ménages urbains, ouvriers ou employés.

 Hausse du plafond de la sécurité sociale :

Le Plafond de la sécurité sociale est désormais fixé à 3 170 /mois, soit 38 040  /an.

Cotisations sociales :

- Baisse des « taux accidents du travail » pour les employeurs de moins de 20 salariés : Code AT 110 et  120 : 2.93 %  / Code AT 130 : 2,41 % / Code AT 140 : 3.97 % / Code AT 180 : 2,47 % / Code AT 400 : 3,13 % / Apprentis : 2,09 % / Personnel administratif : 1,13 %, etc.).

- Augmentation de la cotisation complémentaire santé pour les non-cadres de la production agricole : Le taux de la cotisation annuelle est égale à 1,12 % du plafond annuel de sécurité sociale, soit 35,50 par mois (en 2015). Cette cotisation est répartie comme suit, 15 % (soit 5,33 ) à la charge de l’employeur dans la limite d’un montant de 5,50 par mois, et 85 % (soit 30,18 ) à la charge du salarié.

- Augmentation des taux de vieillesse plafonnée (jusqu’à 3170) : 8,50 % (Part Patronale) et 6,85 % (Part Ouvrière) et des taux de vieillesse déplafonnée (sur la totalité du salaire) : 1,80 % (PP) et 0,30 % (PO).

- Augmentation des cotisations ARRCO (retraites complémentaires des non-cadres) : pour la tranche A (plafond SS) : les taux sont de 3,875 % (PP) et 3,875 % (PO) / pour la tranche B (plafond SS) : les taux sont de 10,125 % (PP) et 10,125 % (PO).

-  Baisse de la cotisation « allocations familiales » : Le taux de la cotisation patronale « allocations familiales  »  qui est normalement fixé à 5,25 % des rémunérations brutes est réduit de 1,8 point pour les rémunérations qui n’excèdent pas 1,6 SMIC. Le taux applicable est donc au 1er janvier 2015 de 3,45 %. 

- Augmentation des cotisations de la prévoyance lourde pour les exploitations soumises à la convention collective polyculture-élevage et cultures spécialisées du Nord  (prise en compte de la portabilité) : 1,77 % des rémunérations brutes (1,061 % PP et 0,709 % PO). S’ajoute la cotisation exceptionnelle et temporaire de 0,1 % (0,05 % PP et 0,05 % PO).

Epargne salariale :

- Plan d’épargne d’entreprise (PEE) : le montant annuel maximal des abondements de l’employeur (8 % du plafond annuel) est de 3043,20 (sans pouvoir excéder le triple du versement du salarié).

- Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO): le montant annuel maximal des abondements de l’employeur (16 % du plafond annuel) est de 6086,40 (sans pouvoir excéder le triple du versement du salarié). L’abondement initial maximal (1 % de ce plafond) est de 380,40

Attention : n’oubliez pas d’indiquer les abondements versées dans le cadre de l’épargne salariale à votre service paie !

Nouvelle contribution pour le « financement des organisations patronales et syndicales » :

Créé par la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale, cette nouvelle contribution de 0,016 % est assise sur les  rémunérations brutes

Gratification des stagiaires :

Pour un stage de plus de 2 mois (3 mois pour les stages réalisés dans le cadre de formations du second cycle secondaire dispensées par certains établissements d'enseignement agricole), consécutifs ou non, au cours de la même année scolaire, une gratification minimale doit être versée au stagiaire. En dessous de ce seuil, cette dernière est facultative. Entre le 1er janvier 2015 et le 31 août 2015, la gratification minimale est de 3,30 par heure (154 H x 3,30 = 508,20 par mois). A partir du 1er septembre 2015, elle sera de 3,60 par heure (554,40 par mois). Lorsque la gratification mensuelle du stagiaire est inférieure ou égale à la franchise de cotisations (508,20 puis 554,40 ), aucune cotisation et aucune contribution de sécurité sociale n'est due.

Evolution de l’exonération des titres restaurants :

La limite d’exonération des titres restaurant 2015 s’élève à 5,36 .

Bons d’achats et cadeaux :

Les bons d’achats et les cadeaux qui ne dépassent pas un certain montant, par salarié et par année, ne sont pas soumis à cotisations. Ce montant est fixé à 5 % du plafond mensuel de Sécurité sociale (PMSS), soit 159  par an pour 2015.

Revalorisation du barème de saisie et cession des rémunérations :

Le décret fixant le barème applicable à compter du 1er janvier 2015 a été publié le 27 décembre dernier.

Nouvelles règles pour la réduction Fillon :

la réduction Fillon s’applique à deux nouvelles cotisations : la cotisation « Fonds National d’Aide au Logement » (FNAL) et la « contribution solidarité autonomie ». Par ailleurs, elle s’impute de nouveau à la cotisation « accidents du travail » (dans la limite de 1 %). Afin de prendre en compte ces modifications, des nouvelles formules de calcul de la réduction Fillon ont été déterminées.

La formule de calcul de la réduction générale des cotisations applicable dans notre secteur d’activité est la suivante :

(0,2795/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un an/ rémunération annuelle brute-1).  

Nouvelle aide pour le recrutement d’apprentis :

Les entreprises de moins de 250 salariés recevront une nouvelle aide d’au minimum 1 000 lors du recrutement d’un nouvel apprenti.

Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent, à la date du nouveau contrat d’apprentissage :

-  soit justifier ne pas avoir employé d’apprentis depuis le 1er janvier de l’année précédente ;

- soit justifier que le nombre de contrats en cours dans l’établissement après recrutement du nouvel apprenti est supérieur au nombre de contrat en cours dans le même établissement le 1er janvier de l’année de conclusion du nouveau contrat.

Rappel : les entreprises de moins de 11 salariés peuvent également bénéficier d’une prime à l’apprentissage (déterminé par la région) ne pouvant être inférieur à 1000 par année de formation.

Exclusion des entreprises de travaux agricoles et forestiers de l’exonération travailleur occasionnel (RTO) : La loi de finances pour 2015 aménage le champ d'application de la RTO. Elle supprime notamment le bénéfice de ladite exonération aux entreprises de travaux agricoles.

Mise en place du compte personnel de formation (CPF) :

Le CPF succède au « Droit Individuel à la Formation » (DIF). Les droits acquis par le salarié au titre du CPF demeurent acquis et mobilisables en cas de changement de situation professionnelle ou perte d’emploi. L’employeur devra transmettre au FAFSEA les informations nécessaires permettant à la Caisse des dépôts de calculer le nombre d’heures à créditer chaque année avant le 1er mars (pour la 1ère fois avant le 29 février 2016). Attention : Chaque salarié titulaire du CPF aura accès son compte via  un service dématérialisé gratuit.

 

 

 

 

 

 

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