Déclaration Sociale Nominative (DSN) : report de sa généralisation pour certaines entreprises en 2017

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En principe, la DSN devait concerner tous les employeurs sans exception, y compris ceux du secteur agricole, à la date du 1er janvier 2016. Cependant, afin de laisser plus de temps aux entreprises, le Gouvernement a décidé de faire marche arrière et d’aménager sa généralisation en tenant compte notamment de la taille de l’entreprise.

Qu’est-ce que la DSN ?

Cette dernière a pour objet de remplacer l’ensemble des déclarations sociales périodiques adressées par les employeurs ou par les tiers déclarants aux organismes de protection sociale par une transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie. Elle a également pour vocation de permettre le signalement d’événements (ex. : rupture du contrat de travail, maladie, congé maternité, etc.) par télétransmission dématérialisée lors de leurs survenances.

Quel est le calendrier du déploiement de la DSN ?

Cette déclaration est obligatoire, pour les paies établies depuis le 1er avril 2015, pour « les grandes entreprises » qui ont dépassé un certain montant de contributions et cotisations sociales. Elle devait être généralisée à toutes les entreprises à partir du 1er janvier 2016. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 acte son déploiement progressif en 2016 et son achèvement au plus tard le 30 juin 2017 pour certaines entreprises. Ces entreprises (TPE/PME) seront déterminées par décret ultérieurement. Ce décret précisera, début 2016, les conditions pratiques de cette généralisation retardée.

Quelles sont les conséquences pour les employeurs ?

L’élargissement de la DSN à titre obligatoire pour tous les employeurs imposera l’utilisation d’un logiciel de paie compatible avec cette nouvelle exigence. De ce fait, les employeurs ne pourront plus établir eux-mêmes leurs bulletins de paie par exemple à partir d’un fichier Excel ou grâce à un logiciel non compatible avec les nouvelles normes. Par contre, les employeurs, qui délèguent leur paie à un prestataire de service, n’auront pas de changement. Ces derniers s’occuperont des formalités déclaratives.

Pour info : Un site est dédié à la DSN : www.dsn-info.fr

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