Précisions sur le nouveau TESA (bientôt opérationnel)

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La mise en place de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) a conduit la MSA à faire évoluer son « Titre Emploi Simplifié en Agriculture » (TESA actuel), qui était jusque-là utilisé majoritairement par les agriculteurs employant des saisonniers en contrat de courte de durée (moins de 3 mois).
Dans un futur proche, le TESA actuel sera définitivement remplacé par le nouveau TESA (dénommé « Titre Emploi-Service en Agriculture »).
L’inscription à ce nouveau service est possible depuis le début d’année.

Voyons ensemble, ce qu’il faut retenir sur ce nouveau TESA.

Pourquoi faire évoluer le TESA actuel ?
Le nouveau TESA (ou service) proposé par les caisses MSA intégrera une fonction « DSN » et permettra de réaliser l'ensemble des formalités d'embauche, y compris les bulletins de paie, des salariés en CDI ou en CDD.
Les données recueillies seront transmises automatiquement par la MSA à tous les autres organismes destinataires des fichiers DSN.  

Quand dois-je m’inscrire ?
L’adhésion peut se faire dès à présent, les fonctionnalités du service sont annoncées opérationnelles au 1er avril 2018.
Cependant, un calendrier précis d’inscription doit être respecté.
En effet, l’adhésion au service « nouveau TESA » ne peut avoir lieu qu’avant le 15 du 1er mois du trimestre pour accéder aux fonctionnalités du service durant ce trimestre.
Par exemple, l’entreprise doit adhérer avant le vendredi 13 avril 2018 pour pouvoir utiliser le Nouveau TESA au 1er avril 2018. Passé ce délai, elle ne pourra utiliser le service qu’à compter du 1er juillet 2018.

A qui s’adresse-t-il ?
Ce nouveau TESA s'adresse, en principe, prioritairement aux petites entreprises agricoles sans logiciel de paie et qui n'ont pas recours à un tiers déclarant. Cependant, en fonction de l’effectif de l’entreprise et afin de s’adapter à leur spécificité, il sera notamment possible pour les employeurs qui confient par exemple la réalisation de leurs fiches de paie à un tiers déclarant, d’utiliser conjointement le nouveau TESA, sous certaines conditions.

Cas des entreprises ayant 20 salariés ou moins en CDI :
Il est ouvert à ces entreprises qui ont la possibilité de gérer, via le nouveau TESA, l’ensemble de leur personnel, en CDI ou en CDD, pour la réalisation de leurs paies et de leurs déclarations sociales.
Une solution mixte (DSN et nouveau TESA) sera cependant possible pour ces entreprises qui pourront, a priori, à terme, recourir au nouveau TESA pour leurs salariés en CDD de moins de 119 jours (consécutifs ou non) et à la DSN (réalisation des fiches de paie via un logiciel ou via un tiers déclarant) pour leurs autres salariés (CDI et CDD de plus de 119 jours).
Précisions de dernière minute : selon la Caisse Centrale, l’ouverture de ce service ne sera possible qu’à partir de juillet 2018 pour les employeurs en mixité DSN/TESA, ceux qui ont recours à au moins un contrat particulier (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, CDI intermittent, etc.) et les particuliers employeurs. Ils devront de ce fait continuer à utiliser au 2e trimestre les déclarations habituelles (ancien TESA et Déclaration Trimestrielle des Salaires).

Cas des entreprises ayant plus de 20 salariés en CDI :
Il peut être utilisé uniquement pour les CDD courts (moins de 119 jours consécutifs ou non) pour leurs paies. Dans ce cas d’utilisation du nouveau TESA, les déclarations sociales ne se feront pas via ce service mais via les sites de gestion de la DSN.

Quel sera le sort de l’ancien TESA ?
Le service actuel TESA est encore disponible quelques semaines (jusqu’au 30 juin ?) selon les informations à notre disposition.
Il est ainsi précisé que ce service « va basculer progressivement dans le Nouveau TESA qui prendra en compte le prélèvement de l’impôt à la source et la transmission des informations aux services fiscaux ».

Que faut -il savoir avant d’opter pour le nouveau TESA ?
Le nouveau TESA permettra, comme l’ancien TESA, de réaliser les principales obligations administratives liées à l’embauche d’un salarié.
Via ce titre seront effectués :
– La déclaration préalable à l’embauche ;
– Les bulletins de salaires ;
– Le Registre Unique du Personnel ;
– Le contrat de travail ;
– L’attestation Pôle Emploi et le certificat de travail ;
– L’établissement de la DSN (à partir des éléments déclarés par l’entreprise).

Cependant, et contrairement au service rendu aujourd’hui encore, il appartiendra à l’employeur, avant tout accomplissement de ces formalités, de préciser les taux de cotisationsqui ne seraient pas gérés directement par la MSA (par exemple : les taux de cotisations prévoyance ou santé ou encore ceux relatifs à la formation) et l’intitulé de la convention collectiveapplicable à l’entreprise. Le nouveau TESA n'intègre pas également le calcul des congés payés ni celui des indemnités journalières. Il appartiendra donc à l’employeur de gérer et d’intégrer les données dans l’outil en ligne.

De plus, la saisie des données permettant l’édition du bulletin de paie devra intervenir au plus tard le dernier jour du mois.
Ce bulletin de paie sera mis à la disposition de l’utilisateur du nouveau TESA, le lendemain de la saisie des données permettant son édition.

Enfin, il conviendra de relever que la MSA rappelle que « le nouveau TESA repose sur un principe déclaratif : la responsabilité des données transmises et les corrections à apporter incombent à l’employeur ».
La MSA précise également qu’il n’est pas de son ressort de conseiller l’employeur en matière de droit du travail, notamment pour ce qui concerne l’établissement du contrat de travail et des normes entourant la relation de l’employeur avec ses salariés…

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