Présentation des principales mesures du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2019

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Ce projet semble prévoir des mesures qui vont diminuer les charges patronales, sauf pour les employeurs de saisonniers ?

Vers une baisse de charges patronales…

Actuellement débattu au parlement, le PLFSS prévoit diverses mesures qui impacteront directement les entreprises agricoles en 2019, telles que :

- La transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en allègement permanent des cotisations sociales patronales d’assurance maladie de 6 points (pour les rémunérations n’excédant pas 2,5 Smic) à partir du 1er janvier 2019.
- Le renforcement de la réduction générale de cotisations sociales patronales (dite « réduction Fillon ») de 4 points au niveau du Smic (allégement dégressif jusqu’à 1,6 Smic) à partir du 1er octobre 2019. Ainsi les cotisations sociales patronales seraient complétement supprimées au niveau du Smic à partir de cette date.
- La réduction de cotisations salariales sur la rémunération des heures supplémentaires et des heures complémentaires à compter du 1er septembre 2019.  Sans changement, la déduction forfaitaire des cotisations sociales patronales dans les entreprises de moins de 20 salariés, applicable depuis octobre 2007, perdure.
- La révision des systèmes d’exonération de cotisations mis en place pour les apprentis et les contrats de professionnalisation.

Sauf pour les employeurs de saisonniers ? 

Cette diminution de charges entrevue pour 2019 ne concernera pas, en l’état actuel des choses, les employeurs de main d’œuvre saisonnière. Dans le cadre du PLFSS 2019, le gouvernement a, en effet, prévu de mettre fin au dispositif « Travailleur-Occasionnel » (TO-DE).

La suppression annoncée de cet allègement de charges patronales, spécifique aux employeurs de saisonniers, va occasionner une perte financière non négligeable pour ces derniers, qui jusque-là, pouvaient compter sur cette réduction particulière pour abaisser un peu plus le coût du travail de cette main-d’œuvre, qui leur est si indispensable.

Depuis plusieurs semaines, la FNSEA et les JA alertent les parlementaires et le gouvernement sur les conséquences néfastes de cette décision sur la « Ferme France ».  Les choses bougent, mais le gouvernement semble déterminé dans sa « logique d’uniformisation », malgré le rétablissement, dernièrement, de ce dispositif « TO-DE » par les députés, en commission des affaires sociales. Effectivement, le gouvernement a rétabli récemment cette suppression dans le PLFSS, tout en annonçant, par la voix de son nouveau Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, Didier Guillaume, vouloir intégrer dans ce dernier, une mesure d’atténuation des effets de la suppression des dispositifs TO-DE et CICE en portant la dégressivité de l’allégement général de charges à 1,15 Smic, et ce dès le 1er janvier 2019.  Bref, le « feuilleton TO-DE » n’est pas encore terminé, d’autant plus que cette avancée syndicale et parlementaire majeure ne compense toujours pas intégralement la suppression de ce dispositif annoncée… Le réseau FNSEA/ JA continue leurs actions.

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