Le Certiphyto à destination des salariés

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La détention du certificat individuel (« Certiphyto ») sera obligatoire pour toute personne salariée ou non, qui utilise, conseille, vend et distribue des produits phytosanitaires à titre professionnel dans un souci de protection de l’environnement.

Ce certificat atteste de l'acquisition par son titulaire de connaissances appropriées pour l’utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques. Il est individuel et professionnel.

 Ce certificat est valable 10 ans pour les certificats permettant l’utilisation des produits phytosanitaires dans le cadre d’une activité agricole.

Il peut être obtenu :

- Soit à l'issue d'une formation adaptée à l’activité de production agricole, dont le contenu et la durée sont précisément fixés et les organismes qui la dispensent agréés par l’État ;

- Soit à la suite d'un test assorti, le cas échéant, d'une formation encadrée par la réglementation ;

- Soit au vu d'un des diplômes ou titres mentionnés dans un arrêté. En effet,  les titulaires  de l'un  des  titres ou  diplômes  cités,  délivré  par  le ministre chargé de l'agriculture à l'issue d'une préparation dans un établissement d'enseignement agricole sont réputés détenir un certificat individuel, s’ils sont obtenus dans les 5 années précédant  la date  de la  demande.

Initialement prévue pour octobre 2014, la date limite d’obtention du certificat pour les salariés est différée au 26 novembre 2015 compte tenu du nombre importants de salariés restant à former. Ce report fait partie des mesures prévues par la Loi d’avenir pour l'Agriculture (LAAAF) du 13 octobre 2014.

Attention : des contrôles pourront être effectués par l’Administration (Inspection du travail, agents chargés de la protection des végétaux et agents de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, …).

Pour info : face à cette obligation réglementaire et afin de vous aider dans vos démarches,  des formations sont programmées en 2014-2015. N’hésitez pas à vous renseigner en contactant votre FDSEA.

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