Complémentaire Santé et Prévoyance : un nouvel accord national en production agricole

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Les partenaires sociaux agricoles ont signé le 15 septembre dernier un avenant  n°4 à l’Accord National du 10 juin 2008. Cet accord paritaire instaure depuis 2010 un régime de prévoyance permettant à tous les salariés non-cadres de la production agricole de bénéficier d’un niveau minimal de protection sociale complémentaire (garanties en matière de décès, d’incapacité temporaire et permanente de travail, et de frais de santé). Ce nouvel avenant, qui permet d’adapter notre accord de branche aux dernières évolutions de loi, devrait s’appliquer au plus tard le 1er janvier 2016.

Le contenu du nouveau régime national :

Pour les garanties santé obligatoires et collectives (ou « mutuelle santé ») : Le socle de base obligatoire est constitué des garanties de l’accord national actuel révisé pour respecter un certain nombre d'obligations et d'interdictions en termes de prestations santé (prise en compte des notions de « contrat responsable » et de « panier de soin minimum »). Malgré la loi généralisant la complémentaire santé sans distinction d’ancienneté, une dérogation devrait s’appliquer en agriculture. Ainsi l’ouverture du droit à la « mutuelle santé » interviendrait à partir du 1er jour du mois suivant les 3 mois révolus d’ancienneté (contre 6 mois à l’heure actuelle), sauf cas de dispense.  La loi imposant une prise en charge au minimum de 50 % du coût de cette mutuelle par l’employeur, l’avenant  modifie également la participation patronale actuelle (15 %).

Pour les garanties prévoyance : Le socle de base obligatoire, la prise en charge du coût et l’ancienneté ont également été rectifiés afin de prendre en considération les évolutions en la matière.  

L’assureur n’est plus désigné :

Au nom de la liberté contractuelle, les entreprises sont désormais libres de s’engager avec l’assureur de leur choix (tout en respectant au minimum les garanties de l’Accord National et des Accords locaux). Cependant, AGRI PREVOYANCE, Institution de prévoyance du Groupe AGRICA, a été choisie par les partenaires sociaux comme seul assureur référencé pour la protection globale des salariés non cadres de la production agricole.

Cette « offre agricole » (taux et tarifs négociés) associe le Crédit Agricole et Groupama qui en assurent la commercialisation et la diffusion auprès des entreprises agricoles. La MSA demeure dans le cadre de cette offre, votre interlocuteur principal pour la gestion de vos contrats. AGRICA vous adressera très prochainement un dossier complet afin de vous informer et faciliter le renouvellement de votre adhésion.

Attention aux démarchages :

Vous allez sûrement être démarché par différents organismes d’assurance et être tenté par des prix d’appels attractifs  ou du matraquage publicitaire. Méfiez-vous des « offres trop intéressantes ». En effet, une mutualisation large permettra de maintenir des taux compétitifs dans la durée pour la branche agricole et d’éviter des dérives tarifaires.                                                           

Bon à savoir :

Des options pour compléter les garanties du socle de base ont été négociées au niveau national afin d’être reprises éventuellement dans les accords locaux et/d’entreprises de façon obligatoire. Ces options pourront être proposées directement par AGRICA aux salariés dans certains cas en tant qu’options individuelles facultatives.

Vos partenaires sociaux vous conseillent AGRI PREVOYANCE comme assureur.

AGRICA vous adressera très prochainement un dossier complet afin de vous informer et faciliter le renouvellement de votre adhésion.

Merci de retourner le bulletin d’adhésion (selon les modalités prévues) avant le 31/12/2015 si votre choix se porte sur l’offre AGRI PREVOYANCE.

 

 

 

 

 

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