Compte pénibilité : dernières évolutions et précisions en la matière !

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Sous la pression des organisations patronales, dont la FNSEA, le gouvernement a tenté de simplifier à plusieurs reprises ce dispositif jugé inapplicable.  La loi relative au dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015 essaie de rendre ce dispositif moins complexe.

Le dispositif issu de la loi du 20 janvier 2014

Selon cette loi, les salariés exposés à certains facteurs de risques professionnels (ex. la manutention manuelle de charges, le travail répétitif, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, les agents chimiques dangereux, etc.),  obtiennent des points, au-delà de certains seuils,  pour alimenter un compte personnel de prévention de la pénibilité. Ces points peuvent notamment être utilisés par les salariés afin de partir à la retraite avant l’âge légal. Les dépenses liées à l’utilisation de ce compte sont financées par des cotisations patronales.

Les principales simplifications opérées par la loi du 17 août 2015

L’employeur avant cette loi, avait l’obligation de transmettre une fiche pénibilité aux salariés exposés au-delà des seuils sur une période supérieure ou égale à un mois. La loi de 2015 supprime cette fiche individuelle de pénibilité et la remplace par une simple déclaration annuelle à la MSA de façon dématérialisée, via la DADS puis la DSN.  A partir de ces informations (facteurs de risques et période d’exposition), des points seraient attribués aux salariés pour alimenter leur compte personnel et ces derniers seraient avertis des points acquis durant l’année par la MSA.

Pour sécuriser les entreprises, cette loi laisse aux employeurs  la possibilité de se prévaloir d’un accord collectif étendu ou d’un référentiel professionnel homologué par arrêté ministériel pour déterminer l’exposition des salariés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. En utilisant ce référentiel, les employeurs seront « présumés de bonne foi » en réalisant sur cette base leur déclaration d’exposition des salariés aux facteurs de risques. L’accord ou le référentiel déterminera l’exposition des salariés en faisant référence aux postes, métiers ou situations de travail occupés et aux mesures de protection appliquées. Toutefois, à défaut de référentiel, l’employeur restera tenu d’évaluer l’exposition des salariés comme cela était initialement prévu...

Les dernières précisions du ministère du travail

Le ministère du travail confirme notamment  le report au 1er juillet 2016 de l’application de 6 facteurs sur les 10 (les manutentions manuelles, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, les agents chimiques dangereux, les températures extrêmes et le bruit) en vue de permettre l’établissement par les organisations professionnelles des référentiels. Il entérine de même la réalisation d’un travail approfondi pour aboutir à une définition plus opérationnelle du facteur de risque « gestes répétitifs » qui est aujourd’hui trop complexe.

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