Le nouveau dispositif d’accès à des actions sociales et culturelles pour les salariés agricoles

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L’accord national signé le 4 décembre dernier par les partenaires sociaux de la production agricole, en réponse à une obligation légale, est entré en vigueur. Cet accord vise à permettre aux salariés des petites et moyennes entreprises et exploitations agricoles d’accéder à un catalogue d’offres de services et activités dans divers domaines sociaux et culturels. La gestion de ce catalogue est assurée par l’Association Sociale et Culturelle Paritaire en Agriculture (ASCPA).

A partir du 1e janvier 2014, certains salariés pourront ainsi bénéficier de ces offres de services avec l’aide d’une carte (appelée "Carte CAMPAGNE"). Le financement du dispositif et du fonctionnement de l’ASCPA est assuré par une cotisation de 0,04 % des salaires à la charge exclusive des employeurs.

Qui bénéficie de cette carte ?

 Les salariés ayant eu 6 mois d’ancienneté au titre du contrat en cours dans le courant de l’année civile « N-1 » avec une date butoir au 30 novembre « N-1 ». Ainsi, au 1er janvier 2014, bénéficieront de la carte les salariés ayant eu 6 mois d’ancienneté au plus tard au 30 novembre 2013.

Pour les salariés ayant entre 6 mois et moins d’1 an d’ancienneté, la MSA les informe en début d’année sur les services de la carte et la possibilité pour eux de demander à obtenir cette carte dans un délai de 2 mois à compter de la réception du courrier. Ces salariés n’ont la carte que s’ils en font la demande expresse auprès de l’ASCPA.

Pour les salariés ayant plus d’1 an d’ancienneté, ils reçoivent sans aucune formalité un courrier d’information sur les services ainsi que la carte.

 Quand sera prélevée la cotisation ?

 Elle est prélevée sur les salaires à compter de juillet 2013 pour tous les salariés atteignant les 6 mois d’ancienneté à cette date. Ensuite, la cotisation est prélevée dès que le salarié atteint la condition d’ancienneté au titre du contrat en cours, indépendamment du fait que le salarié ait le droit ou non à la carte le 1er janvier suivant. Cette cotisation patronale sera  recouvrée par la MSA.

 Attention : les entreprises et exploitations ayant un Comité d’Entreprise (CE) peuvent demander à être exonérées du dispositif (cotisation et carte) pour l’ensemble de leurs salariés en informant leur caisse MSA.

Pour en savoir plus, contactez votre FDSEA :

dans le Nord, Guillaume SENESCHAL au 03 27 09 19 26

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