Entrée en vigueur de l'accord agricole sur le temps partiel

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L'accord national propre à l'agriculture sur la durée minimale de travail dans le cadre d'un emploi à temps partiel en date du 14 novembre 2013 vient d'être étendu. Il vient d'entrer en vigueur suite à la publication de son arrêté d'extension au Journal Officiel du 27 février 2014.

Les principales dispositions sont :

  • L'instauration d’une durée minimale de travail  de 7 heures par semaine (28 heures par mois) :

Pour rappel, une durée légale minimale de 24 heures par semaine devait entrer en vigueur en 2014, y compris pour notre secteur. L’Accord Agricole prévoit une durée inférieure pour tenir compte des spécificités de la branche. Ainsi, la durée minimale de travail d’un salarié à temps partiel ne peut pas être inférieure soit à 7 heures par semaine, soit à 28 heures par mois.

Des dérogations à cette durée minimale sont  prévues. A la demande expresse et écrite du salarié, cette durée minimale peut être diminuée :

- pour des raisons de conciliation vie professionnelle / vie privée,

- ou pour permettre un cumul de contrats de travail dans le respect des durées maximales de travail,

- il appartiendra au salarié de préciser.

Pour les contrats en cours, la mise en conformité avec les nouvelles durées minimales doit être effective au plus tard en février 2015.

Pour les contrats conclus à partir du 28 février 2014, les nouvelles durées minimales sont applicables aux embauches à temps partiel.

L'horaire journalier du salarié à temps partiel ne peut être inférieur à 3 heures de travail, sauf cas particulier concernant notamment des salariés affectés à des travaux d'entretien, de maintenance ou de surveillance exigeant moins de 3 heures de travail par jour, pour lesquels l'horaire journalier ne peut être inférieur à 1 heure.

L'horaire de travail des salariés à temps partiel ne peut comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité dont la durée ne peut excéder 2 heures. Cependant, à certaines conditions, l'interruption d'activité peut être supérieure à 2 heures pour les salariés affectés à des travaux de surveillance d'appareils à fonctionnement continu ou à des soins aux animaux.

  • La possibilité d’augmenter temporairement la durée du travail :

Un avenant au contrat de travail peut être conclu entre l’employeur et le salarié pour augmenter temporairement la durée de travail, sans toutefois atteindre la durée légale de travail (35h).  En dehors des cas de remplacement d’un salarié absent, le nombre d’avenants susceptibles d’être conclus par an est au maximum de 8. Les heures de travail effectuées au-delà de la nouvelle durée fixée dans l’avenant, sont systématiquement majorées de 25%.

  • La majoration de toutes les heures complémentaires :

Pour rappel : depuis le 1er janvier 2014, toutes les heures réalisées au-delà de la durée contractuelle du contrat de travail à temps partiel font l’objet d’une majoration, soit de 10 %, soit de 25 %. 

 

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