Modification de la procédure de dérogation aux travaux interdits pour les jeunes de moins de 18 ans en formation professionnelle

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Depuis le 14 octobre 2013, l’employeur et/ou le chef d’établissement peuvent formuler une demande de dérogation pour certaines machines dangereuses auprès de l’Inspection du travail par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou tout moyen conférant date certaine.

Cette demande doit contenir les points suivants :

- Le secteur d’activité de l’entreprise ou de l’établissement (N° SIREN et SIRET) ;

- Travaux nécessaires à la formation professionnelle et pour lesquels l’autorisation de déroger est demandée ;

- Les différents lieux de formation connus et les formations professionnelles concernées ;

- Les équipements de travail : type de machine, la marque, le numéro de série, l’année de fabrication et la date de mise en service ;

- Date de l’évaluation des risques ;

- La qualité ou la fonction de la ou des personnes compétentes chargées d’encadrer les jeunes pendant l’exécution des travaux précités sans indiquer précisément l’identité de la personne.

 A défaut de réponse expresse (suite à une visite de l’Inspection),  dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande complète, l’autorisation sera réputée acquise sous réserve des points suivants : 

- Avoir procédé à l’évaluation des risques professionnels et retranscrite dans le document unique d’évaluation des risques ;

- Avoir mis en œuvre les actions de prévention suite à l’évaluation des risques ;

- Respecter les obligations mises à votre charge en matière de sécurité au travail ;

- Assurer l’encadrement effectif du jeune en formation par une personne compétente durant l’exécution des travaux.

La dérogation ne concerne que les jeunes en formation professionnelle pour les besoins de la formation. L’employeur doit s’assurer de la délivrance d’un avis médical préalable à l’affectation du jeune et renouvelé chaque année.

Des informations sont à fournir  à l’Inspection du travail pour chaque jeune accueilli :

- Prénoms, nom, date de naissance ;

- Nature de la formation professionnelle suivie, durée et lieux de formation connus ;

- Avis médical d’aptitude ;

- Document attestant de l’information et de la formation à la sécurité ;

- Prénoms, nom et qualité ou fonction de la ou des personnes compétentes chargées de   l’encadrement du jeune.

La dérogation est donnée pour 3 ans pour un lieu de formation. Elle est révocable à tout moment si les conditions cessent d’être remplies. La demande de renouvellement s’effectue 3 mois avant l’expiration de la décision d’autorisation en cours.

Enfin, le matériel utilisé doit être en adéquation avec la formation professionnelle suivie par le jeune. Le matériel utilisé doit être en état de conformitéavec la réglementation en vigueur. Cette autorisation n’a pas pour effet de permettre l’intervention sur les mécanismes ou organes en mouvement.

 

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