Les principales dispositions de la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales »

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Votée et publiée en un temps record fin décembre dernier, cette loi qui concrétise les mesures en faveur du pouvoir d’achat en réponse à la crise des « gilets jaunes », permet notamment aux employeurs, selon certaines conditions, de verser une prime exceptionnelle exonérée à leurs salariés, et avance au 1er janvier 2019, la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires tout en les défiscalisant. Revenons sur ces deux mesures phares.

Comment accorder la prime exceptionnelle « pouvoir d’achat » ?
Pourquoi est-il intéressant pour un salarié d’effectuer des heures supplémentaires en 2019 ?

 

Comment accorder la prime exceptionnelle « pouvoir d’achat » ?

Dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, le gouvernement donne la possibilité aux employeurs qui le souhaitent et qui le peuvent de verser une prime à leurs salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC (53 945 €), une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS).

Le montant de la prime exceptionnelle peut varier et atteindre au maximum 1 000 € au choix de l’employeur. Ce montant peut être supérieur mais seule la fraction dépassant les 1 000 € est assujettie à cotisations et impôt.

Dans la limite de 1 000 €, c’est donc … zéro cotisation et zéro impôt.

Les salariés doivent être liés par un contrat de travail à l’entreprise au 31 décembre 2018 ou au moment du versement de la prime si elle a été versée entre le 11 décembre et le 31 décembre 2018, ce qui exclut donc les salariés embauchés après ces dates.

La prime peut être attribuée à l’ensemble des salariés ou bien être réservée à ceux dont la rémunération est inférieure à un certain plafond (rémunération inférieure à 3 SMIC).

Le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de critères tels que la rémunération, le niveau de classification, la durée de présence effective pendant l’année 2018 ou de la durée de travail prévue au contrat de travail.

Ces dispositions doivent alors faire l’objet d’un accord d’entreprise, ou à défaut d’une décision unilatérale de l’employeur prise au plus tard le 31 janvier 2019. Cette décision doit juste être conservée par l’employeur.

Pour bénéficier de l’exonération, la prime doit avoir été versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.

Pour les adhérents FDSEA : N’hésitez pas à contacter votre service emploi pour obtenir un modèle de décision unilatérale.

 

Pourquoi est-il intéressant pour un salarié d’effectuer des heures supplémentaires en 2019 ?

Une exonération sociale s’applique dès aujourd’hui...

Afin de permettre un gain de pouvoir d’achat plus important, la mesure de réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires (pour les salariés à temps partiel), prévue à compter du 1er septembre 2019 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, est avancée au 1er janvier 2019.

Désormais, les rémunérations dues au titre de ces heures bénéficient d’une exonération pour l’essentiel des cotisations salariales (hors CSG, CRDS, et cotisations de prévoyance). Le taux permettant de calculer cette exonération sera prochainement fixé par un décret.

La réduction est applicable à la rémunération de l’heure supplémentaire ou complémentaire et de la majoration de salaire qui y est attachée, pour toutes les heures réalisées à compter du 1er janvier 2019. Les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées en 2018 et payées en 2019 ne sont donc pas concernées.

En anticipant l’entrée en vigueur de cette réduction, on peut estimer qu’un salarié au SMIC effectuant deux heures supplémentaires chaque semaine aura un gain de pouvoir d’achat de 155 €, contre le tiers si cette réduction avait été appliquée au 1er septembre, comme initialement prévue.

…accompagnée d’une exonération d’impôt.

En plus de cette réduction de cotisations salariales, la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2019 est exonérée d’impôt sur le revenu dans une limite annuelle de 5 000 €.

Suite à cette exonération sociale et fiscale, les bulletins de paie doivent de ce fait être modifiés dès janvier 2019 pour prendre en compte ces nouveautés…

Pour mémoire :
Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale de travail hebdomadaire (35 heures par semaine, 1607 heures par an, etc.).  Les heures complémentaires sont les heures effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de la durée du travail hebdomadaire ou mensuelle stipulée dans son contrat. Ces dernières possèdent un régime juridique bien distinct de celui des heures supplémentaires effectuées par un salarié à temps plein.  La décision de recourir aux heures supplémentaires ou complémentaires vous appartient. Rappelons également que dans les entreprises de moins de 20 salariés, la déduction forfaitaire de cotisations patronales, de 1,50 € par heure supplémentaire, continue de s’appliquer en 2019.

 

GUILLAUME SENESCHAL ET CAROLINE BONCZYK, JURISTES FDSEA

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