Les formalités de fin de contrat

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Lorsqu’un salarié quitte votre entreprise, quels que soient le type et la durée de son contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, etc.) et quelle que soit la nature de cette rupture (démission, licenciement, fin de plein droit ou rupture anticipée du CDD, etc.), vous êtes tenu de remplir un certain nombre de formalités administratives obligatoires.

Vous devez, tout d’abord, fournir à votre salarié un certificat de travail. Il permet au salarié de prouver qu’il est libre de tout engagement. Il contient la date de son entrée et celle de sa sortie ainsi que la nature de l’emploi occupée chez vous. Même si la loi ne le précise pas, vous devez également indiquer les nom et prénom(s) du salarié, le nom, l’adresse et la raison sociale de votre entreprise, et le lieu et la date de délivrance. Le Droit Individuel à la Formation (DIF) étant remplacé par le Compte Personnel de Formation (CPF) depuis 1er  janvier 2015, vous n’êtes plus tenu  d’indiquer les mentions relatives au DIF. Par contre, il doit toujours mentionner pour toute cessation du contrat de travail ouvrant droit au bénéficie d’allocations de chômage, le maintien à titre gratuit des garanties frais de santé mises en place dans l’entreprise. Pour la prévoyance lourde, cette mention devra être présente à compter du 1er juin 2015.

Outre ce document, vous devez lui remettre une attestation Pôle Emploi (anciennement ASSEDIC) qui lui permettra d’exercer ses droits à l’assurance chômage. Un exemplaire de cette attestation devra également être transmis au centre de traitement d’AVON, qui reçoit toutes les attestations destinées au Pôle Emploi.

Enfin, il est nécessaire de demander à votre salarié de signer un « reçu pour solde de tout compte » destiné à attester qu’il a perçu les sommes qui lui sont dues et qui y sont mentionnées. Le salarié a 6 mois à partir de la signature de cette  « quittance » pour contester les sommes qui y sont inscrites.

Attention : L’ensemble de ces documents doit être produit en temps et en heure, c'est-à-dire au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail. Certaines défaillances pourront causer un préjudice à votre salarié et lui permettre de demander des dommages et intérêts.

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