Changement de la garantie incapacité temporaire à partir du 1er juillet 2014

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Afin de se conformer aux obligations légales résultant des articles L 1226-1, D 1226-1 et D 1226-2 du Code du Travail et ainsi simplifier la gestion administrative du maintien de salaire en cas d’arrêt de travail, les partenaires sociaux ont décidé de modifier les dispositions de la garantie Incapacité Temporaire prévues à l’article 5 de l’accord départemental du 12 octobre 2009.

La nouvelle garantie incapacité temporaire :

En cas d’arrêt de travail consécutif à un accident de travail, de trajet, à une maladie professionnelle ou à une maladie ou un accident de la vie privée, les salariés bénéficieront d'une garantie de salaire égale à :

- 40% de la rémunération brute limitée au plafond de Sécurité Sociale (Tranche A) et 90% de la rémunération brute comprise entre une et quatre fois ledit plafond (Tranche B)  pendant 90 jours ;

- puis 25% de la rémunération brute limitée au plafond de Sécurité Sociale (Tranche A) et 75% de la rémunération brute comprise entre une et quatre fois ledit plafond (Tranche B)  tant que le versement des indemnités journalières légales a lieu.

Cette garantie de salaire sera attribuée :

- à tous les salariés, sans condition d’ancienneté dans l’entreprise, en cas d’arrêt pour accident de travail, accident de trajet ou maladie professionnelle ;

- aux salariés justifiant, au jour de l’arrêt de travail, de trois mois d’ancienneté dans le contrat de travail en cas d’arrêt pour maladie ou accident de la vie privée.

Les indemnités journalières complémentaires seront versées à compter :

- du 1er jour d’arrêt de travail en cas d’accident de travail, de trajet ou de maladie professionnelle ;

- du 7ème jour d’arrêt de travail en cas de maladie ou d’accident de la vie privée.

 

Les nouvelles cotisations sociales :

Pour tous les employeurs et les salariés, le taux global d’appel des cotisations destinées au financement des prestations définies à l’article 5 est de 1,54 %.

Ci-dessous le détail des cotisations par garantie et la répartition de ces dernières :

Garanties

TOTAL

Employeur

Salarié

Décès

0,37 %

0,22 %

0,15 %

Incapacité Temporaire

                                 mensualisation

                                Relais mensualisation

 

0,34 %

0,37 %

 

0,34 %

-

 

-

0,37 %

Assurance charges sociales patronales

0,12 %

0,12 %

-

 Incapacité permanente

0,34 %

0,235 %

0,105 %

TOTAL*

1,54 %

0,915 %

0,625 %

 * une cotisation exceptionnelle supplémentaire et temporaire (jusqu'au 30 juin 2015) de 0,1 % (0,05 % employeur et 0,05 % salarié) s'ajoute (prise en compte du recul de l'âge de départ à la retraite).

Modification applicable à compter du 1er juillet 2014 :

L’ensemble de ces décisions a fait l’objet d’un avenant à l’accord départemental sur le régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations et entreprises agricoles du Nord.

Cet avenant n°2 du 23 janvier 2014, suite à la publication de son arrêté d’extension du 22 avril 2014, le 2 mai 2014, au Journal Officiel de la République Française, s’appliquera à partir du 1er juillet 2014.

 

 

Pour mémoire :

 

Les partenaires sociaux des conventions collectives concernant les exploitations agricoles de polyculture et d’élevage et les exploitations de cultures spécialisées du Nord ont souhaité permettre à tous les salariés non-cadres de bénéficier d’un régime de prévoyance lourde ayant pour objectif d’améliorer les conditions d’indemnisation des salariés en incapacité temporaire et permanente de travail et en cas de décès. Cette décision a fait l’objet d’un accord départemental applicable depuis le 1er janvier 2010.

Cet accord local conclu le 12 octobre 2009 par l’ensemble des représentants présents (pour les employeurs : la FDSEA du Nord, l’USPGG, la FDCUMA, les Chambres Syndicales des Pépiniéristes et des Horticulteurs ; pour les salariés : la CFTC-AGRI, la CFDT, FO et l’UNSA), a mis en place trois types de garanties.

 

La garantie « décès » comprenant trois types de prestations :

-              un capital décès ;

-              une rente annuelle d’éducation ;

-              une indemnité frais d’obsèques.

 

La garantie « incapacité temporaire » qui permet aux salariés de bénéficier d'une garantie de salaire (sous certaines conditions).

 

La garantie « incapacité permanente » (invalidité) qui assure aux salariés le versement, en cas d’incapacité permanente de travail résultant d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle, de maladie ou d’accident de la vie privée, d’une rente versée chaque mois appelée garantie incapacité permanente.

 

Ces garanties sont mises en œuvre par AGRI-PREVOYANCE, dans le cadre d’un contrat collectif à adhésion et affiliation obligatoires.

 

 

Guillaume SENESCHAL

 

 

 

 

 

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