Nouvelle modification à l’accord départemental de prévoyance lourde du Nord

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Les partenaires sociaux des conventions collectives « polyculture-élevage-CUMA» et « cultures spécialisées du Nord » se sont réunis courant 2014 afin d’intégrer les dernières évolutions réglementaires en matière de prévoyance lourde et ont également réalisé une procédure de mise en concurrence transparente conformément à la loi afin de choisir l’organisme assureur « recommandé » pour assurer et gérer le régime institué par l’accord collectif du 12 octobre 2009 (et ses avenants).

 Mise en conformité du régime de prévoyance lourde et procédure d’appel d’offres :

Assistés d’un expert, les partenaires sociaux ont défini ensemble un cahier des charges reprenant les dernières évolutions en la matière (portabilité, etc.) et ont lancé un appel d’offres. Après la réception et l’analyse des différentes candidatures par la « Commission Paritaire d’Appel d’Offres », cette dernière a renouvelé sa confiance en AGRI prévoyance. Les partenaires sociaux l’ont « recommandé » comme organisme assureur.

Nouvelles cotisations sociales prenant en compte la portabilité :

Le taux global d’appel des cotisations destinées au financement des garanties est de 1,77 %.

Ci-dessous le détail des cotisations par garantie et la répartition de ces dernières :

Garanties

TOTAL

Employeur

Salarié

Décès

0,36 %

0,215 %

0,145 %

Incapacité Temporaire

                            Mensualisation

                            Relais mensualisation

 

0,38 %

0,42 %

 

0,38 %

-

 

-

0,42 %

Assurance charges sociales patronales

0,13 %

0,13 %

-

Incapacité permanente

0,48 %

0,336 %

0,144 %

TOTAL

1,77 %

1,061 %

0,709 %

+ COTISATION EXCEPTIONNELLE SUPPLEMENTAIRE ET TEMPORAIRE (prise en compte du recul de l’âge de départ à la retraite / jusqu’au 30 juin 2015)

0,1 %

0,05 %

0,05 %

 

Modification applicable à compter du 1er janvier 2015 :

L’ensemble de ces décisions a fait l’objet d’un avenant à l’accord départemental sur le régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations et entreprises agricoles du Nord.

Cet avenant n°3 du 13 octobre 2014 (étendu) intégrant les dernières évolutions réglementaires et modifiant les cotisations s’applique au plus tôt depuis le 1er janvier 2015.

 

Retrouver sur notre "ESPACE PRATIQUE" le tableau des garanties de prévoyance applicables depuis le 1er janvier 2015.

 

Pour mémoire :

 Les partenaires sociaux des conventions collectives concernant les exploitations agricoles de polyculture et d’élevage et les exploitations de cultures spécialisées du Nord ont souhaité permettre à tous les salariés non-cadres de bénéficier d’un régime de prévoyance lourde ayant pour objectif d’améliorer les conditions d’indemnisation des salariés en incapacité temporaire et permanente de travail et en cas de décès. Cette décision a fait l’objet d’un accord départemental applicable depuis le 1er janvier 2010.

Cet accord local conclu le 12 octobre 2009 par l’ensemble des représentants présents (pour les employeurs : la FDSEA du Nord, l’USPGG, la FDCUMA, les Chambres Syndicales des Pépiniéristes et des Horticulteurs ; pour les salariés : la CFTC-AGRI, la CFDT, FO et l’UNSA), a mis en place trois types de garanties.

La garantie « décès » comprenant trois types de prestations :

-           un capital décès ;

-           une rente annuelle d’éducation ;

-           une indemnité frais d’obsèques.

La garantie « incapacité temporaire » qui permet aux salariés de bénéficier d'une garantie de salaire (sous certaines conditions).

La garantie « incapacité permanente » (invalidité) qui assure aux salariés le versement, en cas d’incapacité permanente de travail résultant d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle, de maladie ou d’accident de la vie privée, d’une rente versée chaque mois appelée garantie incapacité permanente.

Ces garanties ont été mises en œuvre par AGRI-PREVOYANCE pendant cinq ans, dans le cadre d’un contrat collectif à adhésion et affiliation obligatoires.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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