Compte pénibilité et versement santé : les positions de la FNSEA

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Compte pénibilité :

Les derniers décrets du 31 décembre 2015 ne répondant pas à aucune revendication, la FNSEA est toujours opposée au compte pénibilité. Des avancées ont été obtenues, notamment la suppression de la fiche pénibilité. Mais le Gouvernement n’a absolument pas voulu comprendre que le compte pénibilité tel que prévu est en pratique totalement inapplicable en agriculture. C’est pourquoi, la FNSEA enjoint aux employeurs de ne pas déclarer leurs salariés comme étant soumis à la pénibilité, la loi autorisant les employeurs à rectifier leur déclaration jusqu’au 30 septembre.

Parallèlement, elle compte poursuivre son lobbying pour faire, enfin, entendre la voix des TPE agricoles sur les points les plus sensibles (coût financier excessif et exponentiel, gestion impossible des saisonniers, facteurs pénibilité inapplicables et particulièrement ceux pour les postures pénibles et les agents chimiques).

Par ailleurs, elle lance un travail en collaboration avec la MSA et l’ANACT pour l’élaboration d’un guide méthodologique qui, outre l’accompagnement des employeurs dans leurs éventuelles déclarations, visera surtout à agir de façon constructive sur les conditions de travail et la prévention de la pénibilité et donc à réduire le coût du Compte pénibilité.

Versement santé :

La FNSEA est dépitée  par l’attitude du Gouvernement qui supprime toute possibilité de mettre en place des clauses d’ancienneté. Au moment même où ce dernier prône la suprématie du dialogue social dans la construction des normes à appliquer aux salariés et aux employeurs, il nie complétement l’accord national agricole conclu en septembre 2015 et signé par toutes les organisations syndicales de salariés, qui prévoyait pour des raisons légitimes de gestion, une clause d’ancienneté de 3 mois.

L’employeur agricole doit donc affilier son salarié (quel que soit son type de contrat, CDD ou CDI) dès le 1er jour de travail pour la complémentaire santé auprès de son organisme assureur. Le chèque santé n’est à verser qu’à la demande expresse du salarié sous réserve qu’il remplisse les conditions et notamment la preuve d’être déjà couvert pour une complémentaire santé avec un contrat responsable.

Il appartient à la MSA et à Agrica de tout mettre en œuvre pour l’application de cette évolution du dispositif conventionnel agricole.

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