NORD : Autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire accordée par la DIRECCTE

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En principe, un employeur ne peut pas faire travailler son salarié plus de 10 heures par jour, 48 heures par semaine et 1947 heures par an (ou 2007 heures pour les entreprises qui emploient un seul salarié permanent et les CUMA).

Cependant, ces limites peuvent être dépassées après autorisation préalable de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). Sur demande de la Commission employeurs de la FDSEA du Nord, la DIRECCTE vient d’accorder une autorisation collective à déroger à ces limites pour les exploitations agricoles du Nord.

Travaux et périodes concernés :

Cette autorisation permet de déroger aux durées maximales de travail, pour les travaux suivants :

- Du 1e juillet 2016 au 31 août 2016 : pour la moisson des céréales, l’arrachage des pommes de terre, la récolte d’haricots et de pois.

- Du 1e septembre 2016 au 30 novembre 2016 : pour les arrachages de pommes de terre, de betteraves, d’endives, la récolte du maïs, du lin et les semis des cultures d’hiver.

Durée maximale hebdomadaire :

Cette durée peut être portée de 48 à 60 heures. La dérogation est accordée dans la limite de 60 heures pendant 4 semaines à l’intérieur de chacune des deux périodes précitées de grands travaux.

Durée maximale quotidienne :

Le dépassement de la durée quotidienne peut être effectué dans la limite de deux heures par jour soit 12 heures de travail effectif au lieu de 10. Le nombre global d’heures de dépassement ne doit pas être supérieur à 50 heures par période annuelle (exemple : 25 jours à 12 heures représentent 50 heures de dépassement). En outre, ce dépassement ne peut être appliqué que pendant un maximum de six journées consécutives.

Il est rappelé que le dépassement des durées maximales ne doit pas avoir pour effet de porter atteinte au respect des règles relatives aux durées maximales annuelles.

Par ailleurs l’inspection du travail rappelle que le salarié doit bénéficier d’un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives se situant le dimanche en principe. Celui-ci peut être suspendu au maximum 6 fois par an en cas de circonstances exceptionnelles et sous réserve d’en informer l’inspection du travail.

Il existe également un repos quotidien obligatoire de 11 heures consécutives, qui se cumule avec le repos hebdomadaire.

Enfin, il est à noter que l’autorisation de dépasser les durées maximales n’exonère pas les employeurs de payer les majorations pour heures supplémentaires : les 8 premières heures supplémentaires (de plus de 35 heures à la 43ème) sont majorées de 25%, et au-delà les heures supplémentaires sont majorées de 50 %.

En cas de recours au système dit de l’annualisation du temps de travail, les heures effectuées au-delà de 48 heures au cours d’une semaine devront subir une majoration de salaire de 25 % pour les 8 premières heures et 50 % au-delà.

Attention : La DIRECCTE précise dans sa décision d’autorisation de dépassement que les employeurs qui désirent user de la présente dérogation doivent procéder à la consultation du comité d’entreprise, ou à défaut, des délégués du personnel, sur cette intention et transmettre l’avis ainsi recueilli à la section d’inspection du travail agricole de l’Unité territoriale Nord-Lille.

 

Guillaume SENESCHAL

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