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Employeurs : Vos FDSEA vont désigner prochainement les futurs conseillers prud’homaux pour les quatre prochaines années !

Renouvellement des Prud'hommes

Le futur renouvellement des conseillers pour le prochain mandat (2018-2022) est marqué par plusieurs nouveautés. Néanmoins avant d’en faire une brève présentation, il est essentiel en amont de rappeler l’importance de cette juridiction pour les employeurs de main d’œuvre agricole.

 

Les Prud’hommes : une juridiction de proximité ayant un rôle essentiel pour les entreprises agricoles

Les Prud’hommes, on se dit souvent « ça n’arrive qu’aux autres », alors que presque personne ne sait réellement comment ça marche ! Cette institution particulière au droit français est chargée de juger et résoudre les litiges liés aux contrats de travail.

Pour garantir une relation juste entre les salariés et les employeurs, elle est de forme paritaire avec un nombre égal de représentants pour chaque partie.

Ces conseillers qui jugent et instruisent les affaires, ne sont pas des professionnels du droit mais des salariés et employeurs avertis des réalités du monde du travail dans chaque secteur d’activité.

En cas de litige dans le secteur agricole, les parties en présence sont assurées d’être entendues par leurs pairs dans l’un des 20 tribunaux de proximité de notre région ayant une section propre à l’agriculture.

Lorsqu’il est saisi par le demandeur, le conseil de prud’hommes convoque le défendeur dans un délai relativement court. La procédure de conciliation constitue la première phase du procès. Si elle n’aboutit pas à un accord, le litige est porté devant un bureau de jugement où les parties doivent, en principe, se présenter en personne à la séance. La procédure est orale et contradictoire. Les juges (deux conseillers employeurs et deux conseillers salariés) écoutent les arguments du demandeur puis du défendeur avant de rendre leur décision.

La possibilité d’être jugé par ses pairs contribue à faire des Prud’hommes une juridiction à la portée des justiciables. En effet, si la présentation d’un dossier étayé est indispensable pour espérer gagner, les conseillers ont une expérience des réalités économiques et sociales qui les amène à comprendre avant de juger. Ils connaissent également la complexité du droit et s’attachent à l’appliquer avec bon sens. Etre jugé par ses pairs garantit une réelle prise en compte des intérêts des entreprises !

Les Prud’hommes : une juridiction marquée par des nouveautés

Désormais, les conseillers prud’homaux ne sont plus élus mais désignés par les organisations syndicales et patronales considérées comme représentatives, et cela en fonction de leur audience respective.

Pour le collège « employeur » de la section « agriculture », c’est la FNSEA (Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles) qui, majoritairement, a été reconnue comme représentative par les ministres de la Justice et du Travail. 

Ainsi dans les conseils de prud’hommes de notre région, l’intégralité des sièges ont été attribués à vos FDSEA (Fédérations Départementales des Syndicats d’Exploitants Agricoles) qui auront le privilège de choisir les futurs magistrats du travail et de déposer leurs listes au plus tard avant le 31 juillet 2017 via leur mandataire.

Les candidatures seront ensuite examinées conjointement par les ministères du travail et de la justice afin de vérifier qu’ils remplissent toutes les conditions pour devenir conseillers prud’hommes. Si cela est le cas, ils seront alors nommés, à parité entre hommes et femmes, par arrêté conjoint des ministres de la justice et du travail fin 2017 pour une prise de fonction début 2018 après une formation initiale pour les nouveaux conseillers.

Retrouvez, en cliquant ici, l'interview de Jean-Marie HUCHETTE, conseiller prud'hommes depuis 35 années.
 

Ci-dessous la liste des CPH avec une section agriculture :

33 avenue du peuple belge
Immeuble de la Halle aux sucres
59800 LILLE

106 rue Merlin de Douai
59500 DOUAI

22 rue d'Aire
BP 808
62408 BETHUNE CEDEX

Palais de Justice
8 rue André Biebuyck
59190 HAZEBROUCK

31 rue Saint-Michel
62000 ARRAS

18 place du 8 Mai 1945
59326 VALENCIENNES CEDEX

rue Froissart
59407 CAMBRAI CEDEX

2 rue de l'Ecu d'Artois
BP 303
62505 ST OMER CEDEX

18 quai au Bois
BP 4225
59378 DUNKERQUE CEDEX 1

Plateau Chemerault
11 rue du Maréchal Joffre
59440 AVESNES SUR HELPE

Les Tintelleries
166 rue Faidherbe
62200 BOULOGNE SUR MER

 

Employeurs agricoles : Pourquoi pas vous ?

Devenez conseiller prud’hommes ! Défendez les employeurs et les valeurs de l’entreprise !

Pour tout renseignement (modalités de désignation, formations, indemnisations, etc.) : contactez votre juriste FDSEA.

Pour le Nord, Guillaume SENESCHAL : 03.27.09.19.26

Pour le Pas de Calais, Caroline BONCZYK : 03.21.60.57.13

 

 

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