Employeurs : Exonération pour les employeurs de saisonniers agricoles

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Le texte de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) 2019 a été définitivement adopté. Cette dernière supprime le dispositif « Travailleur-Occasionnel » (TO-DE), mis en place depuis plusieurs années pour atténuer la concurrence européenne farouche en matière de coût du travail sur l’emploi saisonnier, et le remplace par un « nouvel allègement » de charges patronales.
Revenons brièvement sur le contexte particulier de cette suppression annoncée du TO-DE et voyons ensemble les contours de la future exonération de charges consentie au monde agricole…

Contexte :

Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le Gouvernement souhaitait transformer le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en allègement pérenne de charges sociales en le fusionnant avec l’ancien dispositif d’allègement général « Fillon » et en y ajoutant 4 points d’allègement de charges supplémentaires. Cet allègement devait être effectif pour l’ensemble des employeurs (tous secteurs confondus) au 1er octobre 2019.
Ne souhaitant plus maintenir de dispositif sectoriel et voulant réaliser des économies sur le budget du ministère de l’agriculture, il avait également annoncé la suppression du dispositif « Travailleur-Occasionnel » (TO-DE) et son remplacement par l’allègement général de charges.
La suppression du TO-DE et du CICE et leur remplacement par l’allègement général devait engendrer une perte de 144 millions d’euros par an, soit l’équivalent de 189 euros par contrat saisonnier par mois, pour les employeurs de travailleurs saisonniers, compte tenu du différentiel de taux d’exonération et la dégressivité de cette exonération.

Ainsi, le dispositif TO-DE cumulé au dispositif CICE laissait un reste à charge de 1,87 % pour les employeurs de saisonniers, tandis que le nouvel allègement général devait laisser un reste à charge de 3,66 %. Par ailleurs, la dégressivité devait démarrer à 1 SMIC pour l’allègement général au lieu de 1,25 SMIC pour le TODE.

Action syndicale :

Face à une situation économique fragile pour les filières dépendantes de l’emploi saisonnier agricole comme l’arboriculture, le maraîchage, la viticulture, l'ensemençage..., la FNSEA, les JA et les associations spécialisées ont mobilisé leur réseau pour obtenir une compensation intégrale de la perte occasionnée pour les employeurs de saisonniers.

Ainsi, dans chaque département, les FDSEA ont sensibilisé leurs parlementaires (courriers, mails, rencontres, etc.) sur les conséquences néfastes de cette décision sur la « Ferme France ». Au niveau National, des représentants ont rencontré les Ministres successifs de l’agriculture et le Premier Ministre.

Le nouvel allègement de charges :

Cette forte mobilisation syndicale depuis l’été a permis de faire évoluer le Gouvernement sur les contreparties à apporter aux employeurs de salariés saisonniers.
Sur le fond, le dispositif définitivement voté s’appuie à la fois sur le cadre juridique du TO-DE et sur le taux d’exonération de l’allègement général de charges (CICE + Fillon + 4 points) y apportant une amélioration sensible pour les employeurs de salariés saisonniers avec un seuil de dégressivité à 1,20 SMIC pour 2019 et 2020.
C’est une avancée parlementaire majeure, qui permettra de limiter la casse économique sur les exploitations agricoles dès 2019 tout en les rapprochant d’une compensation intégrale du dispositif TO-DE qu’elles défendent depuis plus de 6 mois. Les députés ont enfin entendu la voix des employeurs agricoles portée depuis des mois par les JA, les FDSEA et les associations spécialisées sur le terrain.
Ce nouvel aménagement permet de compenser 117 millions des 144 millions d’euros de perte occasionnée par la réforme du TO-DE et la suppression du CICE sur les secteurs agricoles les plus pourvoyeurs de main d’œuvre (arboriculture, maraîchage, viticulture, horticulture, semences…) mais, malgré les engagements de compensation intégrale, laisse à la charge des employeurs de saisonniers 27 millions de charges supplémentaires.
Il reste deux ans pour convaincre le gouvernement et les parlementaires LREM de la nécessité d’améliorer et de stabiliser dans le temps ce dispositif saisonnier.

Dispositif d'exonération de cotisations sociales Allègement général 2019
Bénéficiaire Tout employeur         Employeur de la production agricole Employeur de salariés saisonniers + DE dans le cadre de GE
Date d'application 1er octobre 2019 1er janvier 2019 1er janvier 2019
Dégressivité Dès > SMIC jusqu'à 1,6 A partir de 1,20
Salaire pris en compte Tout compris mais chaque HS est neutralisée à concurrence du SMIC Hors HS (comme pour le dispositif TODE)

 

Dispositif d'exonération de
cotisations sociales

Allègement général 2020 
Bénéficiaire Tout employeur Employeur de salariés saisonniers + DE dans le cadre de GE
Dégressivité Dès > SMIC jusqu'à 1,6 A partir de 1,20
Salaire pris en compte Tout compris mais chaque HS est neutralisée à concurrence du SMIC Hors HS (comme pour le dispositif TODE)

 

Dispositif d'exonération de
cotisations sociales
Allègement général 2021
Bénéficiaire Tout employeur
Dégressivité Dès > SMIC jusqu'à 1,6
Salaire pris en compte Tout compris mais chaque HS est neutralisée à concurrence du SMIC

 

 

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