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Employeurs : Mise à jour de la convention collective concernant les exploitations de cultures spécialisées du Nord.

Les partenaires sociaux ont modifié par plusieurs avenants cette convention collective de travail.

Une volonté des partenaires sociaux de sécuriser les relations de travail :
En dehors des traditionnelles négociations sur les grilles des salaires, les membres de la commission mixte paritaire « cultures spécialisées du Nord » ont été amenés à se réunir afin de mettre à jour la convention collective au regard des diverses évolutions juridiques. Ainsi, après plus de 8 réunions, ce travail de révision, débuté en mars 2015, s’est achevé par la signature, le 28 septembre 2016, de plusieurs avenants modificatifs par les représentants employeurs et salariés.
Ont signé :
Pour les employeurs : la FDSEA du Nord et la Chambre Syndicale des Horticulteurs et des Pépiniéristes du Nord ;
Pour les salariés : la CFTC-Agri, la CFDT, la CGT, FO et la CFE-CGC.

Rappelons que le résultat de cette négociation, au sein de cette commission mixte sous la présidence de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), entre les représentants employeurs et salariés engage, après avoir été étendu, l’ensemble des entreprises et salariés entrant dans le champ d’application de la convention collective de travail des exploitations de cultures spécialisées du Nord.

Pour mémoire : cette convention collective de travail détermine les rapports entre employeurs et salariés dans les exploitations horticoles, maraîchères et de pépinières dont le siège social, représenté par les bâtiments d'exploitation, est situé dans le département du Nord.


Introduction d’une classification des emplois « Techniciens-Agents de maîtrise » (TAM) dans la convention collective via l’avenant N°102 :
Afin de rétablir une vraie corrélation entre les grilles de classification, affiliation à l’AGIRC et la prévoyance des cadres, et de créer en agriculture une vision à long terme de l’évolution professionnelle (perspective de carrière), les partenaires sociaux ont introduit une classification TAM via l’avenant N°102 à cette convention collective. Cette dernière a été entendue par un arrêté début juin 2017 publié au Journal Officiel de la République Française le 9 juin 2017.

Mise à jour de la convention collective via l’avenant N°103 :
Suite à l’application ces dernières années de nouveaux textes législatifs, plusieurs dispositions conventionnelles étaient devenues obsolètes. Face à ce constat d’insécurité juridique, les partenaires sociaux ont effectué un « travail de mise à jour » et de « meilleure compréhension ». Ce sont ainsi plusieurs dizaines d’articles qui ont été modifiés. Un arrêté du 29 septembre 2017 vient d’étendre cet avenant N°103 qui est désormais applicable à tous depuis le 7 octobre 2017.

Attention : cette mise à jour étant antérieure à la récente réforme du code du travail entreprise par le nouveau gouvernement, cette dernière ne prend pas en compte les évolutions apportées par les ordonnances PENICAUD-MACRON.

 

 

N’oubliez pas d’informer vos salariés de la convention collective applicable à votre entreprise !

En effet, vous avez l’obligation d’informer vos salariés de la convention collective applicable à votre entreprise.

Cette obligation d’information se traduit notamment par la présence obligatoire de la mention de la convention collective applicable dans chaque contrat de travail et fiche de paie. De même, doivent être affichés sur les lieux de travail l'intitulé de la convention collective et accords applicables ainsi que les modalités permettant aux salariés de les consulter. Un exemplaire de ces textes doit donc être tenu à la disposition de vos salariés dans les locaux de l’entreprise pour une éventuelle consultation.

Pour mémoire : La convention collective est un accord écrit conclu par les organisations syndicales et patronales, traitant de l’ensemble des conditions de travail et d’emploi et des garanties sociales propres à votre branche d’activité. Elle détermine de ce fait des obligations différentes à celles établies par le code du travail pour les employeurs. Les signataires d'une convention collective fixent son champ d'application au niveau géographique (national, régional ou départemental) et au niveau professionnel (branche d'activité, entreprise, etc.). Elle prend ainsi en compte les spécificités de vos métiers. Parmi les conventions collectives, il faut distinguer celles qui sont « étendues » et celles qui ne le sont pas. Une convention « étendue »  s’applique obligatoirement dans les entreprises comprises dans son champ d’application territorial et professionnel. Une convention « non étendue »  est applicable aux entreprises entrant dans son champ d’application territorial et professionnel, à la condition que l’employeur soit membre du groupement patronal signataire de cette dernière.

Bon à savoir : L’employeur doit appliquer la convention collective dont relève l’activité principale de l’entreprise. Le critère utilisé est la ventilation du chiffre d’affaires ou des effectifs salariés. La convention collective correspondant à l’activité principale s’applique dans l’ensemble de l’entreprise.

 

Retrouvez et téléchargez la convention collective de travail concernant les exploitations de cultures spécialisées du Nord mise à jour.

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