Informations sur le redressement judiciaire de la société SIBELL

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Pour rappel, comme vous pourrez le lire dans les BODACC, les agriculteurs ayant des créances (camions de pommes de terre enlevés mais non payés par SIBELL) ont un délai de 2 mois à compter de la date de publication du jugement du BODACC, pour déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire (SCP JP Louis & A Lagea, à l’attention de Me JP Louis, mandataire Judiciaire SIBELL, 30 cours Lieutaud 13001 MARSEILLE).
Cliquez ici pour accéder au jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire en date du 27 février 2019 et cliquez ici pour accéder ai jugement d’extension d’une procédure de redressement judiciaire en date du 13 mars 2019.

Le document CERFA de déclaration de créance est un peu succinct, il est nécessaire de le compléter. Cette action peu être faite directement par le producteur ou avec l’aide d’un avocat.
Cliquez ici pour accéder au document CERFA ou cliquez ici pour accéder au site internet permettant de faire en ligne cette déclaration.

Pour information, les livraisons de pommes de terre faites dans les 90 jours avant la date d’ouverture de la procédure, placent l’agriculteur dans les créanciers ayant un certain privilège (= prioritaires par rapport à d’autres créances).

Le mandataire judiciaire est la personne qui représente les créanciers.
L’administrateur judiciaire se charge des contrats en cours (pommes de terre non livrées pour la campagne 2018-2019) et contrats 2019-2020.

Les agriculteurs ayant encore des volumes à livrer restent tenus par leurs engagements contractuels. Ils peuvent mettre en demeure l’administrateur judiciaire en lui demandant de se prononcer sur le sort de leurs contrats. L’administrateur judiciaire a alors 1 mois pour répondre. A défaut de réponse, le contrat est considéré comme résilié. Attention, il peut aussi demander un délai supplémentaire pour se prononcer (dans le cas présent, on a des exemples dans la Somme avec + 2 mois). Ce qui fait que l’agriculteur reste bloqué avec ses pommes de terre dont la qualité peut se gâter dans cette attente ou se retrouver sans débouchés si finalement l’administrateur accepte de résilier le contrat.
Certains agriculteurs sont en train de constituer un groupe avec un avocat pour les volumes des contrats non encore livrés. Le but est de résilier les contrats ou sécuriser les paiements en amont de la livraison.

Une demande va être faite par la FDSEA et l’UNPT, pour que les factures de transport que reçoivent les agriculteurs au titre de la Loi Gayssot soient réglées. Pour cela, l’administrateur judiciaire doit demander au juge l’autorisation de régler par anticipation les transporteurs. Le juge devra rendre une ordonnance dans ce sens.
Nous vous tiendrons informé car, à défaut d’ordonnance, les agriculteurs restent tenus de régler les factures des transporteurs.

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